[K] se reconnaissent débiteurs d'une servitude de passage sur leur parcelle C [Cadastre 13], - que le passage le plus court et le moins dommageable est par la parcelle C [Cadastre 11] appartenant aux

Par courrier du 15 avril 2019, Mme B a demandé au maire de Saint Aunès (Hérault) d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu'il institue une servitude

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : M Xavier BEUZIT, Président, Assesseur : M.

Il résulte de l'instruction, en particulier du courrier du 29 mars 2017 de la communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig, qu'une canalisation d'assainissement des eaux usées du réseau collectif

de passage consenti au fonds dominant n° [Cadastre 3] section A commune de [Localité 14], sous réserve du respect des prescriptions prévues à l'acte constitutif de la dite servitude et de la prohibition

COUR D' APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 20 septembre 2007 Arrêt no- BG / SP / MO- Dossier n : 06 / 01434 Jean Camille Y... / Emmanuel Z...

C / Fabrice Z..., Yasmina A... épouse Z..., COMMUNE DE COGNAC LA FORET difficultés de propriété Grosse délivrée à Me JUPILE BOISVERD, Me GARNERIE avoués COUR D' APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

de passage est une servitude discontinue qui ne peut s'acquérir par prescription trentenaire (article 691 du code civil)

Par acte reçu au greffe de la Cour le 9 septembre 2021, [J] [R] épouse [N] a relevé appel de cette décision.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Monsieur Jean X...

Ils demandent à la Cour de juger que le chemin de desserte est un chemin d'exploitation commun des propriétés Y... / A... et B....

LA COUR Les époux Y... sont propriétaires d'une parcelle de terre en nature de pré cadastrée section A no 276 d'une contenance de 1 ha 43 a 8 ca sur la commune de Saint Martin le Vieux ... ; ils sont

créée dans l'acte du 27 février 1989, revendiquée par les appelants, a remplacé des servitudes plus anciennes par la servitude passant sur le chemin de Barbarie qui existait déjà ; - le chemin de Barbarie

L'affaire a été débattue le 29 novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : M.

, cadastrée section A no 2957 sise sur la commune de CUTTOLI-CORTICCHIATO, bénéficiera à titre de servitude de passage d'un accès par le chemin aménagé par l'appelante sur les parcelles sises sur la même

de passage autre que celle sur le fond cadastré [...], - qu'il existe une servitude sur la parcelle [...] au seul profit de la parcelle [...] appartenant à M.

AR74 et AR78 afin de compléter cette servitude pour assurer un accès total depuis la voie publique et qu'en cas d'échec à régulariser cette servitude de manière amiable, le terrain bénéficiait d'une servitude

Or, une servitude de passage est une servitude discontinue de sorte que ce sont les dispositions de l'article 691 du code civil qui ont vocation à s'appliquer.

des autres propriétaires de modifier ou supprimer le contenu d'une servitude.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 11 août et 26 octobre 2022, M.