SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION : Il résulte de l'article R. 742-1 que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple

* * * * * Vu le jugement rendu le janvier 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers qui a : - débouté M. [H] de sa demande, - condamné M.

chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 01 Janvier 2026 à 11h48.

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

[P] [V], que la société Start a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint Etienne du 23 février 2005, que la liquidation judiciaire de la société LVL a été ouverte

Cette mesure a été prolongée pour la quatrième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris par ordonnance du 19 octobre 2024 à 16h40,

au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05268 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMABR Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2025, à 16h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05872 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CME5F Décision déférée : ordonnance rendue le 24 octobre 2025, à 10h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

général et de décision : B N° RG 23/00080 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4I4 Décision déférée : ordonnance rendue le 07 janvier 2023, à 13h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

général et de décision : B N° RG 22/02343 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDRY Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juillet 2022, à 12h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

général et de décision : B N° RG 22/02346 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDSO Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juillet 2022, à 12h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Sur la demande de Mme [K], par ordonnance de référé en date du 4 avril 2019 Maître Michèle [Z], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la société [T] pour une

judiciaire et la SCP [V]-Baron-Fourquie en qualité d'administrateur judiciaire.

De ce fait, au cas particulier, au vu des principes sus - rappelés, la société [1], ses administratrices judiciaires et ses mandataires judiciaires sont recevables à contester l'accident de travail pris

LE PREFET DU BAS RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Le 01 juillet 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

[L] ; - rejeté la demande d'injonction à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de fournir les coordonnées de l'assureur responsabilité civile de Me [X],

Par jugement du 18 janvier 2021, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, M. [P] ayant été nommé liquidateur. Suivant exploit du 5 janvier 2023, M.