fixation du prix du 28 juillet 2021, - dire et juger que les intérêts échus, dus pour une année entière, sont capitalisés et produisent eux-mêmes intérêts au taux légal, en application de l'article 1343

[Y] ne justifie d'aucun préjudice distinct résultant du retard dans le versement de majorations de salaire et ajoute qu'il n'avait aucun intérêt à lui faire réaliser des heures majorées alors qu'il lui

Elle ajoute que le décompte des intérêts est erroné, s'agissant du point de départ des intérêts et de la majoration des intérêts.

La convention collective ou accord collectif étendu ou d'établissement fixant le taux de majorations des heures supplémentaires mentionné au 1° du 1 de l'article L.3121-33 du code du travail, sont régis

l'assignation du 7 mai 2019 et 14 069,77 euros plus intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points, à compter de la date d'échéance de chaque facture, ordonner la capitalisation

En revanche, les heures effectuées éventuellement au-delà des 39 heures étaient rémunérées au taux majoré.

En revanche, les heures effectuées éventuellement au-delà des 39 heures étaient rémunérées au taux majoré.

et sans majoration du taux d'intérêt légal.

au taux légal majoré de 15 points, des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable formulée à son encontre ; À titre très subsidiaire : limiter la majoration de rente au taux d'IPP opposable à l'employeur, statuer

novembre et décembre 2019 ; o De paiement au titre des heures de travail de nuit majorées à 10% sur les mois d'octobre, novembre et décembre 2019 ; o De paiement au titre de la majoration des heures

au taux légal à compter de la saisine de la juridiction, . ordonner que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts, et ce en vertu de l'article 1343-2 du code civil, . débouter la

[M] soit exonéré de la majoration de 5 points du taux d'intérêt légal puis le 18 novembre 1993, juger que M.

Sur la majoration du taux d'intérêt : Le contrat prévoit, sous la rubrique « Indemnités » en page 5, que « toute somme non payée à son échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à

dont le cours n'est pas arrêté et les intérêts de retard aux taux de 1,65%+3%.

supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % ; que la majoration de salaire à appliquer dans les entreprises de 20 salariés et moins est de 10 %

du taux de l'intérêt légal.

au taux légal à compter du commandement du 10 octobre 2024 ; Condamner la société Conticini production à payer à la société Immo Oslo une indemnité provisionnelle fixée au dernier loyer contractuel,

des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2017.

des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2017.