Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

La contrainte luxembourgeoise, déclarée exécutoire en France pour le montant des impôts et intérêts de retard, soit 518 734,41 euros, le 14 octobre 2020, a été notifiée à M.

de [Localité 1] N° RG : 24/00105 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30.04.2026 à : Me François PERRAULT de la SELARL [Localité 2] & PERRAULT Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN

Néanmoins, l'indemnisation sollicitée au titre du préjudice moral excède largement la jurisprudence en la matière.

dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que la saisie-attribution avait été pratiquée sans titre exécutoire relativement aux dépens, la rendant mal fondée mais pas pour autant abusive en l'absence

française qui réside en France ; - il existe des moyens sérieux d'illégalité de l'arrêté du 21 novembre 2021, identiques à ceux de la requête n°22NC00081.

MOTIFS DE LA DECISION Les article L111-2 et L111-3 2° du code des procédures civiles d'exécution disposent que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible

français.

Par arrêté du 12 juin 2023, la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

[R] [M] de payer à la société Finaref la somme en principal de 27 879,80 francs (4 250,25 euros), celle de 274,85 francs (41,87 euros) au titre des frais, outre les intérêts à compter du 6 octobre 1992

Au titre de l'incident, 6.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 18/01/2018 *** N° de MINUTE : N° RG : 15/05544 Jugement (N° 11-14-0006) rendu le 03

ZOLA 276 VILLEURBANNE C/ Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 18 Janvier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Chambre de l'Exécution - JEX ARRÊT N° /22 DU 05 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme, à titre principal