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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f0615096
9 janvier 2025
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
Pôle 5 - Chambre 6
633e702af8faf13e2e973dc9
5 octobre 2022
Le jugement sera par conséquent également confirmé en ce qu'il a écarté les moyens tirés d'un défaut de validité du cautionnement. 3- sur l'extinction des cautionnements et la relation entre ces
Chambre 1 A
627f48cd551627057d32df24
11 mai 2022
font valoir qu'ils avaient été appelés au titre du premier engagement de caution dès le 27 octobre 2015, soit antérieurement à la souscription du second engagement, et invoquent la souscription, auprès
2ème Chambre
67f5ff3ce523525b14ffdab0
8 avril 2025
Pour statuer ainsi, le premier juge a relevé que s'agissant de son engagement de caution, Madame [M] [N] ne démontre pas l'avoir dénoncé à l'issue du bail initial, aucun courrier n'étant produit afin d'attester
Chambre Commerciale
653b597a502b828318c4e4d8
26 octobre 2023
caution.
64f816720a9accd9695a432b
5 septembre 2023
Les cautions invoquent le manquement au devoir de mise en garde à la fois comme un moyen opposant aux prétentions de la banque, et comme un moyen fondant leur action indemnitaire à son égard.
3ème Chambre Commerciale
695e04f175782d5f060c01c8
6 janvier 2026
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements
2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b32
Le premier cautionnement a été souscrit le 09 février 2007 par Madame [K] [E] dans les termes suivants : « en me portant caution solidaire de la société Vs Locations dans la limite de 71500 € (') et pour
Cour d'Appel
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
de ses obligations de caution.
6032d9898151fe4e056b72a7
17 novembre 2017
été surpris par la réticence dolosive de la société CGD quant à la portée de son engagement de caution et à sa disproportion par rapport à ses facultés contributives ; Considérant que le second moyen
4e chambre civile
62cfb217548bc59fcf4f0f82
13 juillet 2022
concerne bien le versement par une des cautions des sommes auxquelles M.
Chambre 3-3
5fdb43b5f28ac82188e41432
28 mars 2019
en appel des prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
3ème chambre A
5fd90dcf3bbe5fa738b92f7f
25 juin 2020
D'autre part, la banque a donné sa caution suite à la demande de MM.
1ère chambre
64c35c5cf01612d969deff5f
27 juillet 2023
Les premiers juges ont considéré que la caution ne rapportait pas la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à sa situation financière, d'une part, et qu'elle ne
6253c930bd3db21cbdd87828
9 mars 2005
est nul en application de l'article 215 alinéa 3 du code civil, la prescription de l'action retenue par le Premier juge n'excluant pas le droit d'invoquer la nullité de l'acte par voie d'exception est
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
Le'tribunal a retenu en substance que le moyen fondé sur la disproportion manifeste des biens et revenus par rapport à l'engagement de caution doit être écarté, que M.
6253ca0fbd3db21cbdd89ef1
3 octobre 2006
La BPO a poursuivi les cautions pour obtenir d'elles le respect de leurs engagements.
644b63a2c51457d0f882dd27
27 avril 2023
Le présent cautionnement garantit également de convention expresse tout engagement du cautionné avec la banque, même né en dehors de conventions intervenues entre le cautionné et la banque, tels ceux nés
Chambre A - Commerciale
631834190876004f131a5e2e
6 septembre 2022
En l'espèce, le premier engagement de caution consenti par Mme [V] [X] est celui du 15 juin 2010 garantissant le remboursement par la société Aloyse du prêt professionnel consenti par la BPO ce même jour
6ème Chambre
642fb65dcece1704f574767b
6 avril 2023
Par courrier du 23 février 2019, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après la SA CEGC) a transmis à la SA BPALC un engagement de caution solidaire des emprunteurs au titre des deux
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