: Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me GENDRON Capucine, avocat substituant Maître Emmanuel-François DOREAU de la SELARL DOREAU-GOUEDO ET ASSOCIES, avocat au barreau de

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 12 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00074 ARRÊT DU 20 Novembre 2025 APPELANT

Sur la compétence de la juridiction prud'homale 1. Sur la violation du principe du contradictoire Le conseil de prud'hommes a soulevé d'office une exception d'incompétence.

Le moyen soulevé par l'employeur n'est pas justifié et doit être écarté.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES: Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément à leurs conclusions. 1 ) Ceux de Mme [E]: Aux termes de ses dernières

- débouter l'[1] [U] [H] de ses demandes.

Dans ses dernières conclusions en date du 16 juillet 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la société [1], demande à la cour d'infirmer le jugement

de Cergy-Pontoise APPELANTE Madame [R] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Francine HAVET, avocate au barreau de Paris (toque D1250) INTIMEE CARPA DU VAL D'OISE [Adresse

1'objet Mme [E] est infondée et dénuée de cause légale, - fixé la moyenne de salaire mensuelle a la somme de 20 777,72 euros bruts, - condamné la société [1] à verser à Mme [E], avec intérêts à compter

- APPELANTS : SARL [1] [Adresse 1], [Localité 1] Me Stéphane GORRIAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité

Celle-ci a interjeté appel de la décision prud'homale le 22 décembre 2020.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 21/01691 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NOG5 [S] C/ S.A.S.

Cette dernière société n'a en effet pas été mise en cause devant le Conseil de prud'hommes par M.

Sur la recevabilité des demandes de Mme [H] 1.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 21 novembre 2023, la société Gefco demande à la cour de : * in limine litis : - à titre principal, juger que le conseil de prud'hommes

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-5 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/03453 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3JX AFFAIRE : [E] C/ S.A.S. [1], S.A.S.

[L] [W] de sa demande de dépaysement de 1'affaire et renvoyer le dossier devant le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 04 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00566 ARRÊT DU 29 Novembre 2011 APPELANT :

de Basse-Terre, la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, dans son ordonnance du 25 juin 2012, s'est déclarée, à tort, compétente sur le fondement de l'article R 1412-1 du code

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe CAYROU, avocat au barreau de LOT APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAHORS en date du 10 Avril