et demi ; Que c'est le père qui sollicite son audition comme en première instance où elle a été à juste titre rejetée ; Que cette audition n'est donc pas de droit en application de l'article 388-1

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

En l'espèce, la banque doit donc établir que la caution pouvait régler la somme de 97 500 euros à la date de l'assignation soit au 28 novembre 2019.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES 1) Ceux de la société, appelante.

[N] [E] et Mme [L] [X], et pouvoir ainsi recouvrer leur créance résultant d'une décision judiciaire définitive.

800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

- Il lui est également dû des dommages et intérêts pour licenciement particulièrement vexatoire, la société SEPD ayant commis un excès de pouvoir dans l'exercice de son droit de licencier, ce qui a porté

Considérant ce qui suit : 1. La société GTM Sud a pour activité principale la réalisation de travaux de génie civil.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M. C D A, ressortissant sénégalais né le 29 décembre 1988, a déclaré être entré en France en avril 2013.

ACOUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2019 lb N° 2019/ 272 Rôle N° RG 17/11092 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAWBB [T] [R] C/ SARL CABINET DE

[Localité 2] représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉE Madame [D] [V] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité

Considérant ce qui suit : 1.

La SASU l'Ormeau exerce, quant à elle, une activité de vente de prêt à porter dans son principal établissement situé à [Localité 1].

Y... et Mme X... est née A... le 9 janvier 2006, reconnue par ses père et mère, lesquels se sont séparés.

La Selas Egide a été nommée en qualité de mandataire liquidateur le 17 juillet 2018 en remplacement du précédent mandataire.

A la suite de la séparation du couple en 2008, aucun accord n'a été trouvé concernant le sort du bien indivis.