[N] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens d'appel.

[R] [E], lequel finançait sa quote-part pour sa famille, moyennant une somme de 25.840 €, assurances comprises.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

'uvre de l'article L. 7233-4 du même code.

Comme le rappelle la société, qui intervenait alors comme prestataire extérieure, celle-ci a pour activité principale la livraison, le montage, le démontage, l'enlèvement des décors et matériels inhérents

Louis Y... et Mme Ginette Z..., - qu'en application de l'article R. 421-15 du Code des assurances, aucune condamnation ni en principal ni aux dépens ne peut être prononcée à l'encontre du Fonds de garantie

consommation et 1325 du code civil.

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contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Il résulte des dispositions de l'article L 233-58 du Code des l' , Communes que les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social sont

chômage et AGS d'un montant total de 58 019 euros, dont 5 143 euros de majorations de retard.

du code de procédure civile seront réservés, - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

Il appartient au juge d'apprécier l'étendue du préjudice subi par le salarié dans les limites de l'article L. 1233-58 II du code du travail.

CAISSE D'EPARGNE NORD AQUITAINE BNP LEASE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES TRESORIER CHU BORDEAUX ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du trois

[C] en vertu d'un pouvoir spécial Madame [S] [T] [Adresse 4] [Localité 7] comparante en personne Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales DRASS BOURGOGNE 21 - 58

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58 A 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2005 R.G. No 04/00498 AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ FGAO ...

Yann X... une indemnité de 13. 431, 58 € et 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - à la CPAM de STRASBOURG un solde de 126, 48 € pour les frais médicaux exposés et un montant de

NOVEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge aux affaires familiales délégué aux tutelles mineurs du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN en date du 24 Juin 2011, inscrit sous le no RG 58

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