] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 mars

2020 et pour un montant de 5 689 euros au titre de l’année 2021.

la date de cessation de paiement au 1er mai 2022.

N°2017/ 562 Rôle N° 15/12918 [A] [M] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic : Société IBH Grosse délivrée le : à : Me Alexandra DUPUY

La SARL FGR a interjeté appel par déclaration du 31 mai 2024.

des années 1999 et 2000 pour lesquelles une déclaration a été effectuée et qui ont été réglées.

Les parties ont conclu un protocole d'accord les 5 et 11 mars 2010.

la tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT afin d'obtenir : - un décompte précis du montant des loyers et des charges de janvier 1991 à décembre 1996, - les quittances de loyers concernant ces années

José, Né le 31 mars 1961 à PENAFIEL (PORTUGAL), Fils de X... Armando et de F... Fernanda, De nationalité portugaise, Marié, Chauffeur routier, Demeurant...

L'expert a déposé son rapport le 26 mars 2012.

de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉES : S.C.P.

2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller qui en ont délibéré

le 9 Février 2012 par le tribunal de grande instance de MEAUX N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 12-25-329 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS

Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. (…) ».

civile et s'acquitte du solde de l'année N au 30 avril de l'année N+1. 6.

ABB Tribunal de Commerce de NANTERRE (LS) Expéditions exécutoires délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP BOMMART MINAULT E.D.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente de chambre Madame Marie LAMBLING, conseillère Madame Florence HERMITE, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente de chambre Madame Marie LAMBLING, conseillère Madame Florence HERMITE, conseillère

Dupey, représentant M.

représenté par Me Gaëtan M..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me DUPUY, avocat substituant Me Bertrand G..., avocats au barreau de PARIS Madame Marie-Josée Y... épouse X...