000 euros au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile, et les dépens des 2 instances.

de l'ensemble de leurs demandes, *les a condamnées à payer à la société France Distribution et à la société SKF, chacune, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[E] à lui verser la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sollicite sa condamnation au paiement d'une amende civile de 2000 € pour procédure abusive.

Y ajoutant: CONDAMNE en cause d'appel la société MASSANE LOISIRS à verser à Mme Z... et à la MAIF ensemble la somme de 1200 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2015, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,

SUR QUOI LA COUR La Selarl cabinet dehan & Schinazi a exercé son recours dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991. Il est recevable.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ' condamner la société

La STT reconnaît que le coefficient 170 devait s'appliquer depuis l'embauche, mais conteste le calcul proposant le sien propre, l'article 17-2 de la convention collective précise : " Le salaire minimum

entre eux que pour leur faute ou celle des occupants de leur chef, sur le fondement de l'article 1242 alinéa 2 du même code ; mais qu'à ce titre la faute de Mme [Z] n'était pas établie, ne résultant pas

Le jugement entrepris est réformé en ce sens. 2. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur : " I. 1.

le fondement de l'article 233 du code civil, mais l'affaire était radiée le 9 juillet 2009.

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

171-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-2 du Code de Commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition ; Attendu que le mandataire

Même si Mme Véronique X... a le statut de cadre en fonction du même acte, n'étant pas cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, les dispositions du dit code sur la durée du travail

Sur le terrain de la loi : 2.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.