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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
697386e5cdc6046d476d5d3d
22 janvier 2026
R.231-67 et R.231-71 du code du travail), M.
15e chambre
6438f3a7a942a604f5e939ef
13 avril 2023
contrôlant cette dernière par application des dispositions combinées des articles L. 233-3, I, 1° et L. 233-4 du code de commerce, le premier de ces articles dans sa rédaction alors applicable ; - par
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par l'appelante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
1ère Chambre
6618cf017935f50008be4173
11 avril 2024
455 du code de procédure civile, au visa des articles L 237-12, L 225-254 du Code du Commerce d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de - déclarer irrecevable Monsieur [J] en son action
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02348_20230907
7 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Ch civ. 1-4 construction
69f979f7cdc6046d47a10a35
4 mai 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct dans les conditions prévues par l'article 699 du même code.
2ème Chambre
6341140358bc223e2e3f09dc
7 octobre 2022
l'instance, en ce compris l'article 13 du décret numéro 2016 230 du 26 février 2013 qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Ordonné l'exécution
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa430c7dc206c9eb7e1b
16 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
64c35c27f01612d969defe95
27 juillet 2023
[D] au paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251a
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00828_20241128
28 novembre 2024
en France sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 2° de l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01198_20231215
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Pôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.
Taxes et dépens
6736f48c6344337a757c259c
18 janvier 2024
des délais impartis conformément aux dispositions de l'article 239 dudit code, et de la qualité du travail fourni.
2e chambre sociale
6971ff4ccdc6046d473aa500
21 janvier 2026
de l'article D.3253-5 du code du travail, que les sommes fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens sont exclues de la garantie AGS et que toute créance est fixée en brut
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