L'article A 4152-3 du code du travail ne s'applique pas au cas d'espèce où la salariée devait déplacer le malade avec un binôme.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur, « 1.

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Article 3 : Le centre hospitalier Andrée Rosemon versera à Mme C veuve F et autres une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile, de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 542 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces produites aux débats, DECLARER les époux [E] recevables

Subsidiairement, faire une stricte application des dispositions de l'article L 12214-5 du Code du Travail devenu l'article L-1235-5 du Code du Travail.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

a et b de l'article 26 de la loi ; Enfin, ceux du conseil syndical

L. 1235-5 du code du travail, sans préjudice de la somme de 2 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de le condamner aux entiers dépens.

Elle sollicite enfin l'allocation d'une somme de 2500, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur les frais liés à l'instance : 6. ll y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

1 et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ; Vu les arrêts

450 du code de procédure civile

l'autorisant à exercer ces fonctions en méconnaissance des dispositions de l'article R. 612-18 du même code. 6.

-265 du 11 mars 2010 ; - les motifs du licenciement ne lui ont pas été communiqués lors de l'entretien préalable, contrairement aux exigences de l'article 44 du décret du 6 février 1991 ; si le centre