L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Sous couvert d'une discrimination, le salarié, qui ne fait état d'aucun des motifs de discrimination prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail, invoque en réalité une inégalité de traitement.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

-Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

L'action fondée sur la contestation d'une classification conventionnelle s'analyse comme une créance de salaire à laquelle s'applique la prescription triennale de l'article L 3245-1 du code du travail.

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la santé publique ; le code de justice administrative.

des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - supporte les entiers dépens.

Subsidiairement, débouter la SCI DES SOURCES de cette demande comme infondée en l'absence de mise en demeure conformément audit article.

[X] [S] et la Scp [M]-[S] devant le tribunal judiciaire d'Evreux au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil en indemnisation de leur préjudice.

L. 1235-5 du code du travail, sans préjudice de la somme de 2 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de le condamner aux entiers dépens.

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [V] [U] recevable et bien fondée, Statuant à nouveau,

La charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque.

, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) recevable et bien

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [I] [O] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

L'article L1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable énonce que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à

H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de