B..., journaliste à RCI, de conversations entre collègues de propos faisant allusion, à plusieurs reprises, à la beauté de Mme Z... qui constituaient une avance assidue à son égard, ces propos devenant

département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui fait obligation de se présenter les mardis et jeudis à 9 heures 30 auprès de la brigade de gendarmerie nationale d'Orgères en Beauce

GVA BY MY CAR BOURGOGNE venant aux lieu et place de la société GVA BY MY CAR BEAUNE, représentée par son représentant légal domicilié au siège social sis : [Adresse 8] [Localité 3] représentée par

Monsieur Alain X... ... 33000 BORDEAUX Représenté par Me Lucien BEDOC, avocat au barreau de TARN ET GARONNE DEFENDEUR (S) Monsieur Olivier Y..., ... 82000 MONTAUBAN Représenté par la SCP BEAUTE-LEVI

X...justifie par l'attestation de la SA Île de Beauté, vendeur du véhicule, que celui-ci est équipé de « SRA 7clés ».

FAITS ET PROCEDURE La SAS [H] (ci-après, la « SAS ») exploite un salon de manucure et de beauté à [Localité 7] sous l'enseigne « Debozongles ''.

[L] [R] né le 07 Novembre 1972 à [Localité 4] (KAZAKHSTAN) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [5] Ayant pour conseil Maître Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, commis

[G] [D] né le 18 Octobre 2000 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] 2 Ayant pour conseil Me Caroline BEAUD, avocat au barreau

[T] [H] né le 01 Octobre 1999 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] ayant pour conseil Maître Caroline BEAUD, avocat au barreau

[N] [G] né le 13 Mars 1999 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [4] Ayant pour conseil Me Caroline BEAUD, avocat au

[B] [Z] né le 05 Juin 1996 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [5] Ayant pour conseil Me Caroline BEAUD, substituée

[B] [S] né le 03 Juin 1999 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Maître Caroline BEAUD, avocat au

de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Elza BELLUNE

délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Elza BELLUNE

de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Elza BELLUNE

grands magasins par la société Thalgo cosmetic, laquelle a créé en octobre 1991 une filiale, la société Villa Thalgo, ayant pour activité l'exploitation d'un centre de balnéothérapie et d'un institut de beauté

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE La société Horus epil (la société Horus) qui exploite un institut de beauté, a confié l'exécution de travaux d'aménagement de son local commercial

Les époux [D] soutiennent qu'entre 1985 et 1993 le garage a été transformé en institut de beauté avec un appentis à l'arrière puis en studio et qu'entre 2012 et 2013 une nouvelle transformation a modifié

Nos partenaires en effet, sont tenus à une interdiction de concurrence visant en particulier l'activité de vente de produits cosmétiques, de beauté, d'hygiène et/ou de parfums ainsi que l'activité de services

Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Galipon, représentant la société Enertrag Beauce V. Considérant ce qui suit : 1.