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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
Tribunal, saisi d'une demande de Lorenzo X...forméec/Philippe A
6253cc30bd3db21cbdd8f6b0
17 novembre 2011
-Y...ne peuvent pas sérieusement prétendre que c'est en toute bonne foi que lors de l'exécution de la transaction ils ont omis d'aviser Charles E... de l'existence du compte en Nouvelle Zélande existant
6253c92ebd3db21cbdd877c0
29 septembre 2005
Vu l'appel formé par la SCI Nouvelle MINELLE le 6 février 2004 Vu les conclusions déposées le 7 juin 2005 pour la SCI Nouvelle MINELLE de réformation, de constatation des fautes commises par la banque
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; le code de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01647_20251211
11 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal, d’ordonner, avant dire droit, une nouvelle expertise médicale confiée à un nouvel expert, et d’enjoindre au centre hospitalier de Bigorre
4ème Chambre
DCA_24VE00487_20250624
24 juin 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail chargé
4ème chambre
DCA_21PA04782_20230303
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alpha-Biologie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province des Iles Loyauté à lui verser
8ème chambre
6707701c81e733ee26982e67
9 octobre 2024
4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Rosine INSALACO
66fe355b91b69e88a370fcaf
2 octobre 2024
YAD INFORMATIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 02 Octobre 2024 APPELANTE : SAS PAFEX FRANCE Société par actions simplifiée
3ème chambre
DCA_22PA00598_20230306
6 mars 2023
; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA02580_20240322
22 mars 2024
Par un jugement n° 2200063 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande.
DCA_22PA01217_20230303
Par un jugement n° 2100284 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
Pôle 1 - Chambre 11
6360ca753c369c7f74996f89
28 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2022 (1 pages
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22 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2024 (1 pages
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d28c25a97f0381f4c09
2 décembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 Décembre 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00636
Juge des référés
ORCA_24NT02366_20241008
8 octobre 2024
notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; ou de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge
2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
code. / Les entreprises nouvelles s’entendent de celles qui créent une activité réellement nouvelle.
Secrétariat de l'IDP
6347ac1829ffd2adfff4f286
12 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REFERENCES : N° RG 22/00002 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYKW Minute n°22/00007 M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00207_20240627
27 juin 2024
Par un courrier daté du 18 septembre 2020, elle a demandé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2016, auquel l'administration n'a pas donné suite.
ORCA_24TL00208_20240627
directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Millau a rejeté la réclamation formée le 8 juin 2021 par le " Collectif des IBODE de Millau et Saint-Affrique " tendant au bénéfice de la nouvelle
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28 février 2008
. : 06 / 08059 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société COVEA FLEET SA 34 rue de la République 72100 LE MANS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me
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