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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6162da74dda066944ee0e8db
3 janvier 2012
nouvelle affectation pour le 18 septembre 2006 qui ne constitue pas une modification de son contrat de travail ; Il n'est pas établi de modification du contrat de travail dans la notification de changement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00582_20231127
27 novembre 2023
A a sollicité, le 18 octobre 2021, un changement de statut et demandé la délivrance d'un titre de séjour " recherches d'emploi ou création d'entreprise ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02275_20240111
11 janvier 2024
En troisième lieu, Mme A soutient que c'est à tort que le préfet de la Somme n'a pas accédé à sa demande de changement de statut, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un changement de
Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908f5
7 mai 2013
publique Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 19 avril 2013 ; Vu l'appel en date du 29 avril 2013 formalisé par Maître Delphine CHENE
6253c919bd3db21cbdd8739e
20 septembre 2004
Le 21 décembre 1998, le médecin du travail déclarait Monsieur X... inapte au travail temporairement et inapte sur le site de l=Armée du Salut, un changement d=affectation étant à prévoir du fait du risque
Chambre 1-8
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10 avril 2024
, -l'ampoule de la hotte à changer et nettoyer, -un canapé en mauvais état avec une latte à changer, -un sommier de lit simple à changer, Les appelants versent aux débats une facture de BATI RENOV
Pôle 2 - Chambre 2
6036b2e01b042553ad789025
11 septembre 2015
Soutenant que leur soeur [V] avait falsifié la signature de leur mère sur les lettres de change d'un montant total de 30 617,60 euros régularisées au profit de l'avocat pour payer en ses lieu et place
CHAMBRE 1 SECTION 1
616340267dbf94c22343c9d7
20 juin 2011
1985, homologué par jugement du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque du 11 avril 1986, [K] [V] et [P] [B], qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont changé
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
Elle explique que cherchant à développer son réseau d'activité de change manuel, elle a convenu de s'associer avec M.
2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
S’agissant des évènements entourant son changement d’affectation en septembre 2018, il résulte de l’instruction que l’intéressé n’a pas rempli les ultimes objectifs qui lui avaient été fixés avant son
6ème Chambre
DCA_23PA03887_20241016
16 octobre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 24 décembre 2020 portant changement d'affectation, d'enjoindre à ce dernier de l'affecter dans un emploi vacant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00141_20250403
3 avril 2025
et le règlement graphique applicable à sa parcelle ; - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait, faute d'indiquer en quoi les prescriptions d'urbanisme applicables au terrain ont changé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02977_20240528
28 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire aurait dû être saisie préalablement au changement d'affectation de Mme A doit être écarté. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
Il est en outre précisé qu'elle est présentée aux motifs, d'une part, du refus opposé par l'intéressé au changement de ses conditions de travail entériné par un avenant à son contrat de travail le 1er
Chambre 2-4
626a2ed571469e057d789981
27 avril 2022
Mme [P] [L] a appris que le testament de son époux avait établi en sa faveur et les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie avaient été changés quelques mois avant sa mort, au bénéfice des enfants du
6253ca93bd3db21cbdd8b6db
17 janvier 2008
contrat de construction constituant un acte mixte, civil à son égard et c'est de façon erronée que le juge des référés a retenu que la demande portait partiellement sur le paiement d'une lettre de change
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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6 septembre 2023
de lieu de travail n'est qu'une modification des conditions de travail à défaut de changement de secteur géographique, - le personnel était informé depuis plusieurs mois de ce changement, lors de réunions
Pôle 1 - Chambre 2
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16 octobre 2025
Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les
1re Chambre B
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18 octobre 2012
PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2012 D.D-P N° 2012/600 Rôle N° 11/17568 La VILLE DE [Localité 11] C/ SARL GALERIE ALAIN LE GAILLARD SA ANDRE CHENUE
Pôle 1 - Chambre 5
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17 janvier 2012
Par lettre rectificative, en date du 27 janvier 2009, la BNP PARIBAS a fait savoir à cet huissier : - que les avoirs de réserves de change, que les banques ou autorités monétaires étrangères détenaient
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