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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94348
6 décembre 2018
L'emprunteur ayant cessé tout remboursement à compter du 18 août 2015, le prêteur lui a adressé une lettre de mise en demeure, a prononcé la déchéance du terme le 2 juin 2016 et l'a assigné le 5 avril
Juge des référés
ORCA_26BX00363_20260414
14 avril 2026
A... ; - la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée entraine la décharge de la majoration de 10 % pour retard ou défaut de déclaration de l’article 1728 du code général des impôts ; à titre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
Dans son rapport déposé le 19 avril 2017, l'expert a conclu que les décharges en provenance du canal du Midi par VNF et l'absence d'entretien adapté du talus de la berge par M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcacf4e7f1c37e1cb9f
2 octobre 2025
Sur la déchéance du terme et les sommes dues' La banque produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'avenant de réaménagement, l'historique de prêt
2ème Chambre
668e2576fcf93851fdd64875
9 juillet 2024
Se prévalant du non respect de l'accord et de la déchéance du terme, la Banque Populaire Grand Ouest a diligenté à l'encontre de M.
65af695ab6c6260008b53128
18 janvier 2024
Sur la prescription du moyen de déchéance du droit aux intérêts L'appelante soutient que le juge ne pouvait soulever d'office le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts à son audience du 9
1ere Chambre
642e63cb826f3a04f521682c
4 avril 2023
noti'ant la déchéance du terme et indiquant la totalité de la somme due.
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5ba
23 octobre 2024
Au surplus, et comme relevé par le tribunal, la déchéance du terme est intervenue régulièrement : la société Crédit Logement produit au débat les mises en demeure préalables à la déchéance du terme envoyées
644229e0d2fa6fd0f8040421
20 avril 2023
du droit aux intérêts au regard du délai de prescription quinquennale et subsidiairement de rejeter le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - de constater que la déchéance du
2ème Chambre civile
64a7afba3bcaf505db6964a0
6 juillet 2023
et, à titre principal, de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a dit irrecevable car prescrite l'action en déchéance des intérêts des emprunteurs.
Chambre Civile
66a1ea8bf87273063ab3f568
22 juillet 2024
Il n'incombe pas cependant au créancier de notifier la déchéance du terme à l'emprunteur.
65a0f10f5bbe450008b2d089
11 janvier 2024
Elle considère que la déchéance du terme a donc été valablement prononcée par courrier du 6 janvier 2020 reçu par M. [T] le 20 janvier 2020.
3ème Chambre
DCA_23VE01898_20260108
8 janvier 2026
Le ministre fait appel du jugement du 22 juin 2023 du tribunal administratif de Cergy- Pontoise en tant qu’il a prononcé la décharge des impositions restant à la charge de M.
643a42e2d83dbd04f5fb2b4f
14 avril 2023
Contestant la validité de la déchéance du terme postérieurement au moratoire accordé par le juge des référés faute de mise en demeure préalable, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement des
1ère Chambre
DCA_21VE03028_20231003
3 octobre 2023
immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de décharge.
DCA_21VE03042_20231003
DCA_21VE03043_20231003
DCA_21VE03044_20231003
A B, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 24 060 euros.
DCA_21VE03046_20231003
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