suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des courriers adressés par le service technique de l'habitat à son bailleur dans le cadre du traitement de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier

L'arrêt a été rendu le 30 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris après examen du dossier et des plaidoiries des parties.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de consultation avec prise de photocopies de son dossier

Il en est notamment ainsi du dossier de l'ancien PLU, de la délibération du conseil municipal déterminant le recours à cette procédure et de l'arrêté du maire ouvrant l'enquête publique.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de consultation avec prise de photocopies de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier

enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des

enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier administratif d'un ressortissant étranger n'est communicable qu'à l'intéressé, sur le fondement des dispositions du II

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie du dossier

mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par sa hiérarchie, d'une copie de l'ensemble des pièces constituant son entier « dossier