COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistés de Me Y..., avocat au barreau de Paris INTIMÉE : Madame Agnès Z... ... 78500 SARTROUVILLE représentée par la SCP LEJEUNE

NICE, 42 et 42 bis rue Trachel-06000 NICE représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, assisté de Me Bernard BENSA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Béatrice LEJEUNE

DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 11 Mai 2007 APPELANTE : Société AXA COLONIA VERSICHERUNG AG Allée 10-20 Colognia 51067 COLOGNE (ALLEMAGNE) représenté par la SCP LEJEUNE

liquidateur aux liquidations judiciaires des sociétés SR PLUS, MENUISERIE RISLOISE, RISLOISE D'ELECTRICITÉ ET MARINE CONSTRUCTIONS 9 Rue Henri Ducy 27000 EVREUX représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE

P. ... 75015 PARIS représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY C..., avoués à la Cour Monsieur Didier D... ... 27400 SURVILLE n'ayant pas constitué avoué bien que régulièrement

Société IFNOR, ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 assisté de Me Wolfgang LENERZ

observations de Me Poilvet, pour M. et Mme D et autres, celles de Me Laville-Colomb, substituant Me Donias, pour la commune de Rennes et celles de Me Hipeau, substituant Me Lederf-Daniel

CALAIS , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

PAS DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

[Adresse 15] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Gaelle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 08 septembre 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [N] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

Les réquisitions aux 'ns de contrôles d'identité du 4 octobre 2023 ont été signées électroniquement Patrick LELEU, Procureur adjoint du Procureur de la République de Boulogne sur Mer.

CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

URSSAF NORD PAS DE CALAIS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

représenté par Me Stéphanie Dumetz, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [B] [E] né le 31 mars 1994 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mélinda Leleu

Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Agnès BENICHOU BOURGEON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0971, substituée par Me Anne LELEU-ÉTÉ

naissance 4] 1981 à [Localité 4] Madame [B] [K] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Maître Christophe HARENG, membre de la SCP LELEU

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT dans les conditions prévues

composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Christine LEVEUF