marchandises périssables sous température dirigée et les en déboute » Et statuant de nouveau, - Juger que la réduction du tiers de l'article 20 in fine du contrat-type de transports publics routiers

La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports est applicable. L'effectif de la société est de plus de vingt salariés.

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société 'Appel d'Urgence Poids Lourds ' ci-après dénommée A.U.P.L. a pour activité le transport routier de marchandises

Mais s'agissant d'un contrat de transports routiers, les dispositions du contrat-type routier s'appliquent ; en effet, il est jugé qu'à défaut de clause écrite définissant les rapports entre les parties

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport sanitaire. Par courrier du 28 mai 2021, M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

de la SELEURL CABINET ROUMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2081, substituée par Me Florence VERMANT, avocate au barreau de PARIS Association SYNDICAT SOLIDAIRES CRCPM [Adresse 11] [Localité

GETEX : - s'agissant du redressement résultant de la déduction forfaitaire spécifique : fait valoir que l'activité de ses chauffeurs qui effectuent des transports rapides routiers pour des clients ouvre

, au coefficient 150, groupe 7 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 18 Septembre 2024 par Monsieur [F] [M] né en à , demeurant [Adresse 2] - élisant domicile au cabinet de Me Anne ROSSI

Rôle N° RG 19/19010 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJNL [N] [H] [E] [H] C/ la SCP [M] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Antoine ROSSI-LEFEVRE

ROSSI, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

G : 09/ 01045 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 16 novembre 2009 Tribunal d'Instance de L'ILE-ROUSSE R. G : 1109/ 22 S. A. S PISCINES WATERAIR C/ X... A...

Copie exécutoire délivrée le :15-04-2026 à :Maître [J] [T] Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de Me Bettina ROUGIER

Vous indiquez toutefois que le demandeur souhaite présenter ce document devant la juridiction prud'homale afin de défendre les intérêts d'un ancien chauffeur-routier, employé de la société, qui a été victime

C A, représenté par Me Rouhier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200290 du 5 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation

la décision implicite de refus du département de la Charente-Maritime, née le 4 juillet 2021, de délivrer les sept permissions de voirie sollicitées pour créer des aménagements sur le domaine public routier

domicilie en cette qualite au dit siège No SIRET : 441 00 7 1 50 ayant son siège au 96 rue des Rosiers - 93400 SAINT OUEN Représentée et assistée sur l'audience par Me Chantal DE MAUBEUGE, avocat

l'aménagement et du logement de la Bourgogne à sa demande de communication, par courriel ou sur CD-ROM ou par fax, de documents relatifs au stockage et de mise en remblais de déchets issus de travaux publics routiers

N°2023/405 N° RG 22/01031 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVPG EB/AR Décision déférée du 03 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 20/01242) Section COMMERCE2 - ROSSI