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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94918
28 mai 2020
28 mai 2020
Alors que vous êtes la référente d'un usager, vous ne respectez pas de protocole décidé par celui-ci visant à utiliser des assiettes pour lui permettre de ralentir sa vitesse d'absorption de la nourriture
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a65
20 août 2020
20 août 2020
Par jugement du 12 avril 2019, retenant que la société BNP justifiait venir aux droits de la société Laser Cofinoga par suite d'une fusion absorption à effet au 1er septembre 2015, que le contrat de prêt
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c95
16 avril 2021
16 avril 2021
: C0813 SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT - CIFD .CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT - CIFD, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-ILE-DE-FRANCE, suite une fusion absorption
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
61e27155e8b9fd051df08379
13 janvier 2022
13 janvier 2022
injustifiées, - déclarer la BNP Paribas irrecevable en ses demandes et la débouter de l'intégralité desdites demandes, - juger que les sommes indûment prélevées sur le compte depuis la fusion absorption
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
commerciales (BODACC) correspondantes et sans que l'office ne le conteste, que la société Dumez Rhône-Alpes n'a pas été liquidée mais est depuis devenue, au terme de différentes opérations de fusion-absorption
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00532_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
après avoir remis en cause la déduction, au titre de l'exercice clos en 2007, d'une provision de 753 000 euros pour dépréciation des titres de sa filiale Faun SAS, et du mali de fusion consécutif à l'absorption
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elles soutiennent que : - la SAS Avenel vient aux droits de la SCI Abi, en ce qu'elle a acquis, par voie de fusion-absorption, la SARL CCPM Immo qui avait elle-même déjà acquis, par la même voie, la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et des intérêts de retard qui lui ont été assignés au titre de l'année 2015, à la suite de la fusion absorption
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
octobre 2013 et 31 octobre 2014 le capital de la SAS La Porte de Montmartre était partagé entre des personnes physiques qui en détenaient 50,13 % et la société elle-même qui, à la suite de sa fusion-absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861ba
23 mai 2002
23 mai 2002
individuelle conformément à la réglementation, se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seul aux actes minimaux de la vie quotidienne,une tierce personne étant notamment indispensable pour procéder à ses ablutions
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
686611de957d68b57534e36a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de PARIS, toque : P0241 INTIMÉES Compagnie d'assurance de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d'une fusion absorption
Source officielleChambre Commerciale
67134bf4208351cec658661b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les bailleurs font valoir que du fait de la fusion absorption de la société Les Jardins de [Localité 15] par la société Santé Actions Seniors intervenue le 13 novembre 2011(la société absorbée ayant été
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f344e11beca089b88dac
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutefois, et ainsi que le fait valoir à juste titre la société B-Squared Investments, à la date à laquelle l'attestation notariale a été établie, soit le 13 février 2015, une fusion-absorption était intervenue
Source officielle12e chambre
64422a13d2fa6fd0f8040634
20 avril 2023
20 avril 2023
SOCIETE GENERALE venant aux droits de la société CREDIT DU NORD à la suite d'une fusion-absorption RCS Paris n° 552 120 222 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Claire RICARD, Postulant, avocat
Source officielleChambre commerciale 3-1
6711fb077603bf88a1884c91
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La société Akena répond que, venant aux droits de la société Sokolux par suite d'une fusion-absorption, elle a toute qualité à agir à l'encontre de M.
Source officielle12e chambre section 2
603266660f18b89b2cb60b47
8 février 2018
8 février 2018
N° 16/05300 AFFAIRE : SAS HAFNER SEPTEUIL C/ SA MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS par la suite de transferts partiels et de transferts par voie de fusion-absorption de
Source officielle13e chambre
5fde282ab804ec05d6c88097
4 juillet 2018
4 juillet 2018
pouvait régulièrement statuer sur ses demandes ; que la société Samfisol, qui n'est jamais intervenue à l'instance, n'a pas pu venir aux droits de la société Voltafrance 32 ; qu'en outre la fusion absorption
Source officielle18e Chambre B
5fdc5d374838b181373c5d27
30 novembre 2018
30 novembre 2018
La société Hôpital Service a fait l'objet d'une fusion par absorption par la société ELIOR, avec effet au 1er avril 2012.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61637732f6919f4eda2c3832
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Nanterre, la totalité de son actif, à charge pour cette dernière de payer la totalité de son passif ; que Maître [T] ès qualités, Monsieur [G] et Madame [U] soutiennent que cette opération de fusion absorption
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4b69cdc6046d4745fe4c
19 mai 2026
19 mai 2026
Après une fusion absorption de la société [2] par la société [3], le fonds de commerce a été cédé en 2019 à la société par actions simplifiée unipersonnelle [1], dont le siège social est situé à [Localité
Source officiellePage 55 sur 177