à ce qu'il soit dit qu'il n'y a pas d'engagement de caution.

disproportion entre l'engagement de la caution et ses biens et revenus importe.

L'appelant affirme que la caution peut se prévaloir du défaut d'information malgré l'admission de la créance dans le cadre du redressement judiciaire de SEHP, autre caution, pour un montant de 330.309,86

En application de l'ancien article 2290 du coide civil le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur.

du succès escompté de l'opération cautionnée, des informations que la caution ignorait, ce que M.

de l'expiration de l'obligation de couverture est le 16 août 2009 ; qu'elle considère que la caution peut se prévaloir des dispositions du contrat principal, objet du cautionnement, et qu'elle peut se

détaillée des biens et revenus de la caution

fondée sur la disproportion de l'engagement de caution, Et y ajoutant : - condamner la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile-de-France, à lui payer la somme de 3. 000 euros en application des dispositions

la caution, sauf anomalies apparentes.

Le dit alinéa est ainsi formulé : lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée

pas à titre professionnel mais à titre personnel, puisque l'engagement de caution couvre les facilités accordées à la société CBE et non à la caution, de sorte que le délai de prescription de deux ans

La disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et la caution qui l'invoque doit en rapporter la preuve.

l'obligation principale, mais les conditions de l'obtention du cautionnement.

[S], en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 75.743, 84 euros, en raison de l'extinction de la dette principale prescrite en application des dispositions de l'article L.137-2 du Code de la

[U] [R] ou des cautions hypothécaires consenties par M.

I - Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution En application de l'article L341-4 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du cautionnement

Le même jour, Antoine X... s'est portée caution solidaire de l'emprunt contracté par son fils. Antoine X... est décédé le 4 février 1996.

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Ces dispositions s'appliquent à toute caution qu'elle soit avertie ou non.

Sur la validité des engagements de caution : +sur le respect de l'article L 341-2 du code de la consommation : Le jugement entrepris a fait application des dispositions de l'article L 341-2 du code