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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163ca2976640886b9a72673
18 mars 2010
700 du code de procédure civile, de celle de 1 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile enfin de
Pôle 2 - Chambre 5
615e0debc25a97f0381f5062
10 mars 2015
CHARTIS EUROPE à lui payer la somme de 430 000 € en réparation de ce préjudice, outre10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre civile B
615e0e80c25a97f0381f574f
17 juin 2014
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b40
5 octobre 2023
Le salarié rappelle qu'il percevait de telles commissions presque tous les mois et qu'il a remis la fiche récapitulative des ventes chaque mois comme le prévoit l'article 5.2 du contrat.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00046_20260225
25 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - il appartenait au rectorat de l’informer du caractère incomplet de son dossier en application de l’article R. 112-11-4 du code
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb36e5e2fbe7c90043993
11 janvier 2023
[D] pour faute grave par lettre datée du 25 octobre 2016 dans les termes suivants : 'Non respect de l'article 5.1 du règlement intérieur : « Il est interdit de soustraire du matériel ou des produits
chambre 2 section 1
6163ca2d76640886b9a72693
14 février 2008
société de sa demande de répétition d'indû et de dommages-intérêts pour réparation de son préjudice commercial, condamné cette société à payer à son agent exclusif la somme de 4.000 F au titre de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02820_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article 5.6 de la décision INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015, modifiant la décision FILT/SEM/D-2013-76 du 4 décembre 2013 : " On entend par date de fin de travaux la date d'émission
1ère Chambre
600ff1c7fd7ca83c714ce5a5
12 janvier 2021
Julien Mallet, avocat, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 4
64a66085bbd03a05db965386
5 juillet 2023
Et usant de son pouvoir d'évocation, Vu les articles 1240 (ex-1382) du Code civil, Vu l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Vu ce qui précède, - Déclarer
Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3b6
25 février 2021
L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d19
25 août 2006
En vertu du contrat (article 5.2) la rémunération prévue était de 5% pour la première phase de la mission(esquisse) soit 14.500 ç (290.000 x 5%), 6% pour la seconde (avant projet sommaire) soit 17.400
642e75af8b510604f5bc1d84
5 avril 2023
1130 et suivants du code civil, de l'article L 330-3 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : 1) recevoir l'intervention volontaire de la SELAS Cloadec en la personne
69cf5f39cdc6046d47f3bca1
2 avril 2026
[W] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [3] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens
60336a0c1089441ea595db51
21 juin 2017
Le ministre de l'économie soutient que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige, conformément à l'article 5.3 du Règlement Bruxelles I.
Chambre Sociale
69fd8077cdc6046d47047ab8
5 mai 2026
Au visa de l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n
Pôle 1 - Chambre 8
60364549ae8bffa6ee82688f
20 novembre 2015
cour d'appel de Paris au regard des dispositions de l'article 5.3 du Règlement 44/ 2001 porte 'sur la qualification de l'action indemnitaire pour rupture de relations commerciales établies' et non, de
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
d'une participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement dès que le document " d'évaluation des incidences " prévu à l'article 5.3 de la Directive précitée est suffisamment avancé
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25eba34ad100085819f7
18 janvier 2024
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
2ème CHAMBRE CIVILE
61e27154e8b9fd051df08364
13 janvier 2022
En l'espèce, l'article 5.2 susmentionné énonce clairement que la déclaration de chaque mission renseigne l'assureur sur son étendue, sur l'identité de l'opération, ainsi que sur le montant des travaux
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