AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
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Pôle 5 - Chambre 8
6358cdc7c40aa805a7864c9d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
- Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours L'article L.653-8 alinéa 3 du code de commerce dispose qu'une interdiction de gérer peut être prononcée ' à l'encontre
Source officielle