fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

S'agissant notamment des indications relatives aux jours et heure d'établissement des actes, à l'identité et la qualité de l'officier de l'état civil rédacteur de l'acte, dont la signature authentifie

répartition des prestations pour les marchés du carnaval 2009 ; 3) les dossiers de consultation des marchés de carnaval des années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 comprenant les pièces suivantes : a) l'acte

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Par acte d'huissier en date du 19 février 2021, la société caisse de Crédit Mutuel de Larmor-plage a assigné [J] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne aux

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Par ailleurs aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude

Par acte d'huissier du 26 juin 2020, Mme [F] a fait assigner Mme [M] devant le tribunal judiciaire de Toulouse à l'effet de la voir condamner au paiement de la somme principale de 10 105, 98€ à titre de

bancaire les 28 et 29 juillet suivants, Madame [E] en a demandé le remboursement à la banque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 septembre 2014 ; que face à son refus, elle a, par acte

cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

l'acte de prêt le 8 août 2005, - du 8 juillet 2005 pour un montant en principal de 62 000 CHF au taux de 2,4 % remboursable in fine le 15 août 2025 ; Maître [J] [H] a authentifié l'acte de prêt le 29

Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,

renvoie au I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, dès lors qu'un tel avis n'est pas au nombre des actes

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte