Par acte des 21 décembre 2001, reçus par le notaire, la commune a cédé à la communauté d'agglomération tant le bail que les droits résultant de la vente sous conditions suspensives.

[V] [P] ont donné à bail à Mme [C] [S] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 1], à [Localité 5]. M. [K] [W] est également signature de ce bail.

[Y] [W] a été désigné comme expert et a rendu son rapport le 29 août 2012.

Les appelantes font valoir en second lieu que Mme [O] a d'ores et déjà en réalité cédé son bail rural à son fils [X] [O].

Elle précise que CELTHIREST s'était engagée lors de son acquisition auprès de son vendeur qui était également son bailleur, à faire les travaux listés dans un rapport Socotec de 1996 qu'elle ne lui a transmis

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A.

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