Contrairement à ce que soutient Mme A, l'option pour l'impôt sur les sociétés exercée depuis 2011 par la société La maison de Maillé ne fait pas obstacle à l'imposition de sa gérante dans la catégorie

le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de cette cotisation supplémentaire, en taxant les sommes litigieuses dans la catégorie

considérés comme des revenus normaux et non comme des revenus exceptionnels ; - la différence de traitement subie par les contribuables ayant opté pour l'imposition des droits d'auteurs dans la catégorie

En 2000, monsieur [X] est passé en catégorie II-C1, puis en février 2007, en II-C2.

- erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention administrative qui qualifie l'intéressé de demandeur d'asile catégorie 3 alors qu'il est en catégorie 1 au Portugal et en Allemagne, et dont

effectif de 57 personnes relevant de la 5ème catégorie auxquels s'appliquent les articles PE 1 à PX 1 du Livre III de l'arrêté du 25 juin 1980.

l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toutes catégories

Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise

des revenus de capitaux mobiliers et non dans la catégorie des revenus fonciers retenue par l'administration fiscale.

des revenus d'origine indéterminée, suivant la procédure d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales et dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, suivant la procédure

l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession et lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie

Le 28 novembre 2013, Monsieur [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne d'une demande de reclassement professionnel en catégorie 4 échelle 2 de la convention collective à compter du 1er octobre

Enfin, l'article L.341-4 du même code dispose qu' en vue de déterminer le montant de la pension, les invalides sont classés en trois catégories: - 1ere catégorie : invalides capables d'exercer une activité

irrégulier en raison d'une motivation insuffisante ; - il est illégal, par exception d'illégalité de l'article AUc 1 et des annexes du règlement du plan local d'urbanisme, ce plan ayant créé une sous-catégorie

[Y], embauché en 1978 en qualité d'agent de nettoyage avion par la société SERVAIR, a été placé en arrêt de maladie à compter de 1990'et reconnu en invalidité 2ème catégorie en juillet 1993'; qu'il

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie

Le requérant ayant refusé les rectifications proposées, il incombe à l'administration d'établir que Mme A a bénéficié de revenus distribués par la société A International, imposables dans la catégorie

par lequel le préfet du Var lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont il est en possession dans le délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie

./ Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans

Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes des catégories B et C et d’armes de catégorie