Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner la commune d’Yvetot à verser à la société SASU Seri Ouest une somme de 29 151,42 euros.

à Nacc et aux époux [P] par les présentes conclusions d'avoir à communiquer tout document utile de nature à justifier des sommes versées par Nacc aux époux [P] et correspondant au paiement du prix de

APPELANTES SA ALLIANZ IARD, demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE SAS DIPTA, demeurant [Adresse 2]

Il communique également son courriel adressé à la direction de l'entreprise le 29 décembre 2015 par lequel il accuse réception du virement effectué le même jour par une société T2bh, qu'il dit ne pas connaître

La procédure a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République qui, dans un avis écrit du 10 septembre 2018, a requis le rejet de la tierce opposition.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Vienne.

Greffière, lors des débats : Marie-Gabrielle de La REYNERIE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

l'adresse de SVH Energie figure sur tous les bas de page du bon de commande.

au point 4, être regardées comme dirigées non pas contre la décision de rejet de son recours administratif mais contre cette décision du 1er avril 2019 valant titre exécutoire en tant qu'elle porte sur

Thierry Z... du 18 avril 2007 n'ont pas été communiquées, - prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de M.

un arrêt de la cour d'appel de Pau le 12 décembre 2019, qui, dans une espèce similaire, a débouté la société de ses demandes en considérant notamment qu'aucun élément ne démontrait que les sommes versées

Toute l'argumentation développée par M.

Monsieur [M] [Z] arguant du caractère non familial de la Sci [Adresse 6] a sollicité le rejet de la demande d'expulsion.

Le 16 mai 2017, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail et ce jusqu'à la rupture de son contrat de travail.

La société Galerie [V] [P] a pris de nouvelles conclusions le 31 mai 2019, ajoutant à ses précédentes prétentions une demande de communication de pièces sous astreinte.

du 13 octobre 2022 qu'elle était en arrêt maladie et n'était pas tenue de répondre aux courriels professionnels, et adressé un nouveau courriel d'alerte le 20 octobre 2022, Monsieur [P] [N] lui a répondu

5] [Localité 8] Monsieur [U] [X] Né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 14] (SYRIE) De nationalité libanaise Demeurant [Adresse 15] [Adresse 15] [Adresse 15] LIBAN La société FIRST

[M] qui a interjeté appel le 20 mars 2013 a disposé d'un long temps pour communiquer ses pièces en temps utile aux parties adverses et un tel comportement qui tend à surprendre l'adversaire par la communication

R... ; - condamné la société Hennessen et Cie à verser à M.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le rappel de l'indemnité légale de licenciement Mme [I] demande un rappel d'indemnité de licenciement, dès lors que celle qui lui a été versée n'a pris en compte qu'une ancienneté