cours (…) peuvent (…), par ordonnance, : 7° Rejeter, après expiration du délai de recours, (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, (…) des moyens inopérants

222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants

B pour irrecevabilité au motif qu'elle ne comportait aucune conclusion ni aucun moyen, en dépit des demandes de régularisation effectuées les 21 décembre 2022 et 5 janvier 2023. 4.

Répondant à un moyen développé dans les dernières conclusions de monsieur [H] [Z], lequel prétend que l'appel serait caduc, il expose d'abord que le juge des référés n'est pas compétent pour le juger.

Thulard, premier conseiller, - les conclusions de M.

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 3.

911 du code de procédure civile, faute d'avoir notifié ses conclusions à l'avocat de l'intimée, déjà constitué, dans les trois mois de l'appel.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique.

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions présentées par M.

[L] [U] ; Vu les conclusions déposées et notifiées le 29 septembre 2025 par la SCI [Z] aux fins d'entendre ordonner la radiation du rôle de l'affaire faute pour l'appelant d'avoir exécuté la décision

la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée en application de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu ses dernières conclusions du 20 novembre 2025, auxquelles il

Sur ce, Les dispositions de l'article 54 du code de procédure civile qui déterminent les mentions que doit contenir la demande initiale ne sauraient s'appliquer aux conclusions en réplique de l'intimé

Vu les uniques conclusions en réponse déposées le 25 juin 2025 sur le fondement des articles 396 et suivant du code de procédure civile, par M.

Il suit de là que l'unique moyen articulé par la préfète de l'Ain, tiré de la méconnaissance de l'article R. 761-2 précité du code, doit être écarté comme inopérant et que la requête doit être rejetée.

d'évacuer sans délai cette maison, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 29 juin 2023 par Mme [U] [G] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 514 et 524 du code de procédure

2400569 du 4 juillet 2025, le tribunal, après avoir annulé le refus de titre de séjour motif pris de son absence de motivation, n’a enjoint qu’au réexamen de la demande et a rejeté le surplus des conclusions

dossier, ce moyen, qui relève d'ailleurs du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué, et ne peut donc qu'être écarté comme inopérant

Ce moyen est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant qui résulte seulement, ce qui est le cas en l'espèce, d'une appréciation de la réalité et du sérieux