En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - il est entaché d’une contradiction de motifs en ses points 10 et 11, le tribunal ne pouvant tout à la fois juger que l’autorité préfectorale

psychiatrique que si : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation

*décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons, dégradation, défauts de réalisation, travaux non réalisés.

avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l'aide à la personne, ainsi que la réalisation

lors, à la rectification des taux de cotisations AT/MP, la CARSAT agissant nécessairement au nom et pour la caisse.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2025 (n°733, 7 pages)

si l'état de la victime nécessite ou a nécessité un aménagement de son logement, *dire si l'état de la victime nécessite ou a nécessité un aménagement de son véhicule, *donner tous éléments pour apprécier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024 (n° 386 , 4 pages

la moindre expertise; que les prétendues non finitions correspondent à des travaux non prévus par le contrat; que les malfaçons alléguées sont fermement contestées et contredites par le procès-verbal

Aussi, il est nécessaire pour le juge de contrôler la proportionnalité de l'atteinte portée à la liberté individuelle, laquelle constitue une liberté fondamentale au sens de l'article 66 de la Constitution

S'agissant des relations diplomatiques sur lesquelles se fonde le recours, il est constant que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative

la CPAM de Moselle, juger que la maladie professionnelle dont est atteinte Mme [U] nécessite un taux d'IPP à hauteur de 27% qui se décomposera comme suit : 12% pour les séquelles physiques relatives

[X] de l'ensemble de ses demandes et, statuant à nouveau, - le recevoir en toutes ses demandes et les dire bien-fondé ; - constater que la société Tivoli & co ne fait pas état de la nécessité de déroger

C'est ainsi que le juge, s'il peut ordonner à un tiers de communiquer à l'expert des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique

et assisté du greffier : Madame CONSTANT qui ont signé le présent arrêt sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de CARCASSONNE du 19 DECEMBRE 2008 COMPOSITION DE LA COUR, lors des

l'intéressée rendent impossible son consentement et justifient, compte tenu du péril imminent, des soins immédiats assortis d'une surveillance constante dans un établissement spécialisé.

[K] le 16 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Dijon a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à son contrôle, et dit n'y avoir

Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (Civ. 1, 27 septembre 2017, n°16-22.544).

Aux termes de ses dernières conclusions du 02 octobre 2025, la société ETIC demande à la cour de : -Dire et juger irrecevable et mal fondé l'appel formé par la SARL [Q] [P], -Confirmer le jugement entrepris

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2023 (n°345 , 7 pages