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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01913_20250826
26 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Finistère a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites résultant du silence gardé
ORCA_24PA02086_20250826
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité européenne d'Alsace a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites résultant du silence
ORCA_25TL00702_20250818
18 août 2025
Sur les conclusions dirigées contre une décision implicite de refus de séjour : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03213_20251218
18 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte de résident.
ORCA_24VE01920_20250901
1 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre l'arrêté du 8 juillet 2021
ORCA_25BX02963_20260428
28 avril 2026
Par un contrat conclu avec le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde le 14 novembre 2017, Mme B...
2EME PROTECTION SOCIALE
63bd0ec30ab73d7c90739e44
9 janvier 2023
[F] [O] le 30 septembre 2017, a : - déclaré irrecevables les demandes de la société tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable et de la décision de
DCA_20NC02453_20241227
27 décembre 2024
déclaré d'intérêt général le projet d'implantation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Sermange et mis en compatibilité le plan local d'urbanisme de cette commune, ainsi que la décision implicite
3ème Chambre
DCA_24NT03105_20250627
27 juin 2025
A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie
4ème Chambre
DCA_21VE02700_20231017
17 octobre 2023
Mme A B a présenté une demande de titre de séjour salarié qui a été implicitement rejetée par le préfet du Val-d'Oise.
8e Chambre C
60344d065e31413d594cba69
5 janvier 2017
de la créance de la banque, ne permettent pas d'établir l'existence d'un trop perçu autre que celui retenu par les premiers juges à hauteur de 1 522,76 euros ; Qu'il convient en conséquence de constater
14e Chambre
6035264178ce645125ac6a47
10 juin 2016
[M] [Z] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) des [Localité 1] d'un recours tendant à contester la décision implicite de rejet puis la décision en date du 17 octobre 2008 de la Commission
3ème chambre
DCA_23TL02910_20250624
24 juin 2025
Mme A a formé, le 7 avril 2022, un recours gracieux à l'encontre de cette décision, reçu par le préfet le 8 avril 2022, qui a été implicitement rejeté. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00499_20251007
7 octobre 2025
S’il n’est pas contesté que les requérants ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet sur cette demande, il est constant que la présidente
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01052_20250331
31 mars 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
C..., ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision implicite du 28 février 2020 par laquelle le maire de Meusnes a refusé de prendre en charge les travaux prescrits par son arrêté
Chambre 4-8b
69fd8364cdc6046d4704bc68
7 mai 2026
Par requête adressée le 6 octobre 2023, les consorts [X] ont interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT
603405730aa244b52e4ab363
16 février 2017
ou contrat de travail à durée indéterminée.
DCA_24PA00734_20240703
3 juillet 2024
B demande l'annulation du refus implicite qui lui a été opposé.
2ème chambre
DCA_24TL01168_20250916
16 septembre 2025
B présentées devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, aucune décision implicite de rejet n'étant née, dès lors
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