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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a0ea11fcdc6046d47669f6d
20 mai 2026
Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation ». M.
1ere Chambre Section 1
69e06ea3cdc6046d4768b2c4
15 avril 2026
de la Selarl MJ Enjalbert ; * la société Tous éclairs prise en la personne de son liquidateur la Scp Canet-Morant ; * la société G Therm prise en la personne de son liquidateur la Selarl MDP ; *
Chambre commerciale
69f04150cdc6046d47ccafcd
27 avril 2026
La cour rappelle le contexte contentieux existant ente Mme [H] [Q] et M.
1ère ch. civile
6a0e9450cdc6046d4764de8f
Selon l'article 1792-1 du même code, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e0a1
24 avril 2025
La période de référence à retenir pour déterminer le temps de présence est comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année au cours de laquelle les vacances doivent être prises.
2e chambre sociale
69281fe5011fb71514ef9276
26 novembre 2025
[L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 mai 2021, ainsi libellée : Objet : rupture du contrat à durée indéterminée aux torts de l'employeur.
4eme Chambre Section 1
6a225a14cdc6046d4737ccb2
4 juin 2026
Cet examen, qui a eu lieu pendant la période de suspension du contrat de travail de l'intéressé, ne dispensait pas d'un réexamen du salarié au moment de la reprise du travail, que la durée de l'arrêt de
Chambre 1-9
69fd822ecdc6046d47049a8d
7 mai 2026
Elle a versé le prix de 206.000 euros entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 2] en sa qualité de séquestre du prix d'adjudication.
2ème Chambre
69f43a88cdc6046d472dae3d
30 avril 2026
[C] a demandé au juge des référés de : - juger que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur la demande financière dirigée contre la caution compte-tenu de l'existence de contestations
Chambre 1-7
6a193010cdc6046d4754f768
28 mai 2026
DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA NARTELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilité en cette qualité au siège sis [Adresse 3] / FRANCE représentée et
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
. *** Par contrat du 17 novembre 2022 avec prise d'effet au 1er décembre 2022, la société Mazaudier-Uson a donné à bail à la société Innovations Technologies Formations Conseils (ITFC) un local à usage
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44746cdc6046d472edc13
Elle ajoute que les patients et le personnel se sont plaints du non-respect par M.
Pôle 4 - Chambre 3
69fd7838cdc6046d470386fe
L'acte de vente régularisé le 30 avril 2020 entre la SCI NJP et la SCI NLP comporte une clause qui prévoit que: "Le vendeur et l'acquéreur font leur affaire personnelle de tous comptes et réglements entre
Chambre sociale-2ème sect
6a19290ecdc6046d47545117
en la personne de son représentant légal la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] [B] aux entiers frais et dépens de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. 4.
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd20
26 mars 2008
P. " ; Le 02 / 02 / 96, " en raison de la baisse du loyer de l'argent ", il était établi un acte sous seing privé intitulé " avenant au contrat de prêt P. A.
Chambre A - Commerciale
69679c79cdc6046d474543f0
13 janvier 2026
Elle fait valoir que la rupture fautive du contrat l'a privée d'un gain de 40 000 euros par année de loyer, l'association s'étant engagée pour une première période triennale, de sorte qu'elle reste tenue
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f07cdc6046d4704559b
Le harcèlement moral n'est en soi, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur
8ème chambre
69e077efcdc6046d4769b4e2
Sans contester cet état de fait, la société appelante verse au contraire aux débats un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 4 octobre 2024 censé démontrer que le bâtiment comporterait
1ère Chambre
69fc1fcdcdc6046d47e0be76
6 mai 2026
à l'audience des incidents du 1er avril 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [O] [W] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (31) de nationalité française [Adresse
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