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94 939 résultats pour « contrat entre personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6a0ea11fcdc6046d47669f6d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation ». M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ea3cdc6046d4768b2c4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de la Selarl MJ Enjalbert ; * la société Tous éclairs prise en la personne de son liquidateur la Scp Canet-Morant ; * la société G Therm prise en la personne de son liquidateur la Selarl MDP ; *

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La cour rappelle le contexte contentieux existant ente Mme [H] [Q] et M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a0e9450cdc6046d4764de8f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article 1792-1 du même code, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e0a1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La période de référence à retenir pour déterminer le temps de présence est comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année au cours de laquelle les vacances doivent être prises.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 mai 2021, ainsi libellée : Objet : rupture du contrat à durée indéterminée aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a225a14cdc6046d4737ccb2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cet examen, qui a eu lieu pendant la période de suspension du contrat de travail de l'intéressé, ne dispensait pas d'un réexamen du salarié au moment de la reprise du travail, que la durée de l'arrêt de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd822ecdc6046d47049a8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle a versé le prix de 206.000 euros entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 2] en sa qualité de séquestre du prix d'adjudication.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a88cdc6046d472dae3d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] a demandé au juge des référés de : - juger que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur la demande financière dirigée contre la caution compte-tenu de l'existence de contestations

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a193010cdc6046d4754f768

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA NARTELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilité en cette qualité au siège sis [Adresse 3] / FRANCE représentée et

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

. *** Par contrat du 17 novembre 2022 avec prise d'effet au 1er décembre 2022, la société Mazaudier-Uson a donné à bail à la société Innovations Technologies Formations Conseils (ITFC) un local à usage

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que les patients et le personnel se sont plaints du non-respect par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd7838cdc6046d470386fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'acte de vente régularisé le 30 avril 2020 entre la SCI NJP et la SCI NLP comporte une clause qui prévoit que: "Le vendeur et l'acquéreur font leur affaire personnelle de tous comptes et réglements entre

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19290ecdc6046d47545117

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

en la personne de son représentant légal la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] [B] aux entiers frais et dépens de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01051_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd20

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

P. " ; Le 02 / 02 / 96, " en raison de la baisse du loyer de l'argent ", il était établi un acte sous seing privé intitulé " avenant au contrat de prêt P. A.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69679c79cdc6046d474543f0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle fait valoir que la rupture fautive du contrat l'a privée d'un gain de 40 000 euros par année de loyer, l'association s'étant engagée pour une première période triennale, de sorte qu'elle reste tenue

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f07cdc6046d4704559b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le harcèlement moral n'est en soi, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077efcdc6046d4769b4e2

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sans contester cet état de fait, la société appelante verse au contraire aux débats un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 4 octobre 2024 censé démontrer que le bâtiment comporterait

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc1fcdcdc6046d47e0be76

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

à l'audience des incidents du 1er avril 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [O] [W] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (31) de nationalité française [Adresse

Source officielle

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