Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Wipro Limited soutient également que le CSE ne justifie pas d'un intérêt à agir dans la mesure où d'une part, il ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice

de Mme A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

justice administrative.

En tout état de cause, s'il ressort du procès-verbal de la séance du 24 avril 2019 du conseil d'administration de l'association que le président a porté cette action en justice à la connaissance du conseil

Par quatre mémoires en défense enregistrés les 13 juillet 2021, 10 décembre 2021, 8 juillet 2022 et le 1er août 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Parc éolien des vents de l'Ouest, représentée

En application des dispositions de ce texte, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance

Il défend son droit d'agir, n'aurait-il pas signé les accords litigieux, et prétend être recevable en son action.

administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

A conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés et soutient qu'il justifie de la réalité d'actions de formation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le service vérificateur a, au contraire, constaté que des dépenses personnelles de M.

Sur la qualité pour défendre de la société Locam 10.

utilisée pour d’autres dépenses ne peut s’appliquer ; - la société RCF Rugby, qui bénéficie d’un droit à l’image collectif, n’a aucun intérêt à prendre en charge les dépenses liées à la promotion individuelle

d'une SCI qui est propriétaire d'une maison [Adresse 5] à Rennes, Mme [O] et ses deux filles d'une part, à un autre associé de la SCI d'autre part, Mme [O] a pris attache auprès de Me [C] pour la défendre

Paul X... et l'association des amis de Lucas et Saïd n'ont pu répondre, ce qui implique la nullité du jugement déféré ; ¿ l'autorisation d'agir en justice du 7 mai 2010 invoquée par la commune n'est pas

Cette dernière justifie par suite de son intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué. 4.

Les consorts [X]-[G] sollicitent pour leur part également confirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et la Sas Action Logement Services n'a pas contesté l'ordonnance déférée.