conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Maureen LANGLET, greffier placé, auquel la minute de la décision

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Maureen LANGLET, greffier placé, auquel la minute de la décision

Par acte reçu au greffe via RPVA le 23 juin 2025, Monsieur [Y] a interjeté appel de cette décision.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile par une décision du 13 novembre 2023, à l’encontre de laquelle le recours a été rejeté par une décision de

de la préfecture de police, pour les décisions relatives à la police des étrangers.

[WI] ne peut utilement alléguer que l'employeur lui a imposé des heures supplémentaires. De même, il n'est ni allégué ni justifié que la société Aha ne lui a pas payé ses heures supplémentaires.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont

Si elle allègue que son retour en Géorgie l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants, elle ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations.

Par déclaration d'appel du 27 décembre 2021, la SARL La Berthomière a interjeté appel de cette décision du conseil de prud'hommes.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.

Elle fait en substance valoir ce qui suit : En l'espèce, conformément aux allégations de la salariée consignées dans la déclaration d'accident du travail ayant fondé les décisions de reconnaissance

M [E] [B] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 9 mars 2010.

Pour l'ensemble de ces motifs, la décision prud'homale concernant le licenciement sera confirmée.

Par déclaration reçue au greffe le 15 mars 2024, la société Les constructions [Y] a relevé appel de cette décision.

Par déclaration reçue le 29 avril 2016, la société Med Prim a interjeté appel de cette décision.

Par déclaration reçue le 29 avril 2016, la société Pro Solaire a interjeté appel de cette décision.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 OCTOBRE 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10906 Décision

Mme X... a régulièrement relevé appel de cette décision.

La CANCAVA a interjeté appel de cette décision.

rejetée comme irrecevable par une décision de l’OFPRA du 5 août 2024.