Par ordonnance en date du 8 mars 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures sous le n°RG 21/04717.

territoire de la Polynésie française a accordé à la société Nouvelle ligne de développement (NLD) un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier de trois bâtiments d'habitation

[R] [M] et Mme [U] [S] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 10 novembre 2023, - ordonné en conséquence à M.

A B a acquis, le 31 mars 2015, la propriété d'une maison d'habitation située à Fleurbaix (Pas-de-Calais) dans laquelle il a fait réaliser des travaux.

président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffier stagiaire en pre-affectation

PREFET portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans prise à l'encontre de Monsieur [X] [D], Vu l'arrêté en date

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2013, M.

Il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, l'attestation d'hébergement émanant de Mme [R] [H] qu'il produit étant datée du 14 juillet

prononce la mainlevée de l'arrêté de péril et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux. ". 3.

NARDINI Me Joseph MAGNAN Me Jean-François JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN en date

ET E., avoués assistée de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 11 Décembre 1997 D'une part, ET : Monsieur Salvy Pierre X...

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE ' MOYENS ET PRETENTIONS   Par arrêté en date du 19 septembre 2007, le maire de [Localité 2] a délivré à M.

régulier, d'un domicile certain, l'intéressé ne justifiant d'aucun élément probant établissant que l'adresse à laquelle il déclare demeurer constitue une résidence effective et permanente dans un local affecté

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

[L] est dépourvu d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative.

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

[Y], [G] [O], né le [Date naissance 10] 1977 à [Localité 13], de nationalité française, retraité, demeurant à [Adresse 17] ; Mme [I], [V] [O], épouse [A], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité

A B pour l'édification d'une maison d'habitation de type OPH sur la terre Raafenua Lot 5, cadastrée KB 79, située à Haapiti, commune de Moorea-Maiao et, d'autre part, le permis de construire susvisé.