Electric.

en qualité de mandataire liquidateur de la société ELECTRO TECHNIC SERVICES exerçant sous l'enseigne FRANCE CHAUFFAGE représenté par la SCP BASKAL-CHALUT-NATAL, avoués à la Cour sans avocat

[Y] et [F] visant à recueillir tous éléments de nature à établir des faits de concurrence déloyale, notamment des données informatiques, communications téléphoniques et électroniques.

La société Polyvalente d'Electro-Mécanique (PEM) a pour activité l'étude et la réalisation de tout automatisme électrique, pneumatique ou hydraulique pour les entreprises industrielles, spécialement les

telles que les fonctions (…) de signature électronique (…).

copie de la décision, prise en assemblée générale par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 105-107 rue de la Convention à Paris (75015), relative à la reprise au gestionnaire du réseau électrique

la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des procès-verbaux d'élections

son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Contrée d'Ablis - Portes d'Yvelines à sa demande de communication, de préférence par voie électronique

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Soorts-Hossegor à sa demande de communication, de préférence au format électronique

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie, par courrier électronique

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villepinte à leur demande de copie, par courrier électronique

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Lorraine à sa demande de copie, par courrier électronique