L (Me Isabelle JAULIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0217) DÉFENDEURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Maître Florence Y... ... 75116 PARIS Maître Jean-François Z... ...

; – la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 3] Le Premier Président ORDONNANCE N° 22/ DU 11 août 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rectification d'erreur matérielle N° de rôle : N° RG 22

signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette

signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette

DEMANDEUR à la rectification d'erreur materielle : Syndicat mixte intercommunal de traitement des eaux usées de la région de Thuit Signol (SITEUR) [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Par courrier du 19 décembre 2014, le conseil de Mlle X...a sollicité la rectification d'erreurs matérielles affectant l'arrêt du 16 décembre 2014 en ce que l'association Le Juste Pour Tous est désignée

La cour statue sur une requête en rectification d'erreur matérielle présentée par l'Urssaf [Localité 4] s'agissant d'un arrêt (RG n°17/06614) rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6 chambre

Par requête en rectification d'erreur matérielle du 05/01/2022, M.

Par suite, en estimant qu'il avait manqué à son obligation d'obéissance hiérarchique, le maire de la commune d'Yzeure n'a pas commis d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation. 8.

En l=espèce, la lecture de l'arrêt en date du 31 octobre 2024 laisse clairement apparaître une erreur matérielle dans le dispositif de la décision. En effet, alors même que M.

GENERALI IARD Société GALPARQUET Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à

Aux termes de l’article R. 833-1 du même code : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Aux termes de l’article R. 833-1 du même code : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

[K] demande à la cour de confirmer le jugement de rectification d'erreur matérielle du 1er mars 2022 et de condamner la SELARL [U] [Z] aux dépens.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 26 OCTOBRE

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur () matérielle

Le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir