La réclamation du bailleur au titre du dépôt de garantie se heurte à la mention du bail selon laquelle ' à la signature des présentes, le preneur verse au bailleur la somme de 500€ représentant un mois

Sur la demande en paiement présentée par la commune de [Localité 5] au titre de l'indemnité d'occupation et sur la demande indemnitaire présentée par M.

du bail commercial du 1 er novembre 2013 Vu les articles 1315 et 1134 anciens du code civil, La preneuse intimée soutient qu'aucun rappel de loyer n'est dû au titre du bail du 1er novembre 2013

et à titre provisionnel, de la somme de 1 122,56 € représentant l'arriéré de loyers arrêté au 17 octobre 2024, - la fixation d'une indemnité d'occupation à la somme de 930 € jusqu'à la libération des

LA FONTAINE la somme de 19'516,40 €au titre des travaux de remise en état des locaux à l'issue du bail, -Condamner la S. C. I.

gestion et pour la seconde au titre de son intervention ; Il a débouté l'IMPRIMERIE ASSOCIATIVE de ses demandes en jugeant que la présence de cette entité n'avait pas été révélée au bailleur de sorte

B...a cédé le bail à M. Augustin X...avec l'agrément des bailleurs, aux conditions initiales.

au montant que le loyer aurait atteint si le bail s'était poursuivi et à rejeter la demande de la bailleresse au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de la facture La Maçonnière de Rénovation du 26 avril 2016 pour 804 € ; -à titre encore plus subsidiaire : si malgré les stipulations du contrat de bail la cour estimait que [S] [L] doit indemniser la

et de manière totalement discrétionnaire, une indemnité équivalente à la moitié des loyers ou indemnité d'occupation depuis le 1er mars 2018 tels que fixés par le contrat de bail litigieux, A titre subsidiaire

, -la conservation par le bailleur du dépôt de garantie, si le bail est résilié par application de la clause résolutoire pour inexécution des clauses et conditions du bail, -le paiement d'une indemnité

Sur l'imputabilité à 3E des désordres Le bail liant les parties, dont les termes sont repris à l'acte de cession de 2009, stipule que « le preneur entretiendra les immeubles compris dans le bail en

Par courriel du 3 juin 2016, le bailleur maintenait son refus du projet de cession du droit au bail.

En effet, l'article L. 145-14 prévoit, notamment, que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut

[C] de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que M.

des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux.

des charges dûment justifiées ; - condamné Mme [O] à payer à Mme [W] la somme de 7 400 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation

Sur la demande de résiliation du bail au titre des troubles de jouissance M.

Le jugement en ce qu'il a débouté la société bailleresse de sa demande de résiliation du bail sera donc confirmé.

Il a recherché la responsabilité du bailleur qui lui a opposé la clause exonératoire de responsabilité stipulée au bail.