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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

61630b7542de3d260b9932a7

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

indemnité de préavis de trois mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1ad

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Y... : - le montant des heures supplémentaires effectuées et non payées, 1 780, 20 € - l' indemnité de congés payés sur ce rappel de salaire, 178, 02 € - l' indemnité de préavis 1 006, 20 € - l

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94ea6

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

de 1837,73 euros, * sa demande d'indemnité de préavis, fixée à un montant de 6125,78 euros bruts, outre de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, fixée à un montant de 612,58

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614acdc6046d4719989f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

compensatrice de préavis, * 460,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité de préavis, * 20 393,04 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 55 256,40 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dace

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

- Sur la durée du prévis et l'indemnisation de la rupture brutale Le tribunal de commerce doit être approuvé d'avoir retenu en l'espèce, compte tenu de la durée de la relation commerciale et des

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Dire et juger non prescrite la demande de Mme [G] tendant au paiement d'un solde d'indemnité de préavis.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e1413a8b69b32bf2e9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

compensatrice de préavis, - 279.09 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité de préavis, - 2.045,31 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 8.372,55 € à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88d09cdc6046d47bb29ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

compensatrice de préavis, outre 944,78 € au titre des congés payés y afférents, - 41 327,35 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 75 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c656

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

de préavis, - de la somme de 121, 78 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - de la somme de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts, - de la somme de 1. 500 € à titre d'indemnité de l'article

Source officielle
CA

17e chambre

603547160dde37708e606ce0

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

RADIO AMBULANCES SEMBAT à payer à Monsieur [B] [R] les sommes suivantes : . 2 071 € à titre d'indemnité de préavis, . 2 114 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, . 24 852 € à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7394acdc6046d479b0e27

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

compensatrice de préavis 315,25 euros au titre des congés payés afférents, 2 890,88 euros à titre d'indemnité de licenciement, Condamne la société [1] à remettre à Mme [S] des bulletins de paie et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f338

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

de préavis, de congés payés sur préavis, ainsi que l'indemnité légale de licenciement, le rappel de salaire et l'indemnité de transport, les calculs effectués par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a3

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Les demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ont été évaluées à partir d'un salaire mensuel de 737,86 euros dont le montant n'est pas discuté par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3dde2eb797effb0701f4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'indemnité compensatrice de préavis sera évaluée à 3 067,58 euros et 306,75 euros de congés payés afférents.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e09c02507c9078ddb2

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.l234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9feef4876c840c989275d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

[L] de ses demandes visant à condamner IBM à lui verser des indemnités de non concurrence pour la période courant du mois d'août au mois de janvier 2014 et des congés payés sur indemnités de non-concurrence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86116cdc6046d471994c4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de requalification, * 1 631,96 euros au titre de l'indemnité de préavis et 163,19 euros au titre des congés payés afférents, * 9 791,76 euros au titre l'indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162700918eff35429d86506

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

de préavis 21 593,94 € Au titre d'indemnité de congés payés afférents au préavis 2 159,39 € Au titre d'indemnité de licenciement 43 181, 88 € Au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

17e chambre

60339dd37d0ed5528557c3bf

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

pour non-respect de la procédure de licenciement, - débouté Mme [X] de sa demande d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis, - débouté Mme [X] de sa demande de remboursement de frais, - débouté

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

66b5b1061eb0145eaea82efc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au

Source officielle

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