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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
5fdbd2a056f664b18db76fef
25 janvier 2019
au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail, outre une indemnité correspondant à un préavis de trois mois en application de l'article
Chambre 3 A
6a17d698cdc6046d47316d22
26 mai 2026
Par courrier du 17 avril 2024, reçu le 19 avril 2024 par le bailleur, Mme [G] a donné congé de la colocation du logement avec un préavis d'un mois à compter de la réception, soit à effet au 19 mai 2024
5ème chambre sociale PH
69736d16cdc6046d476a5284
13 janvier 2026
compensatrice d'un mois de préavis doit être fixée à la somme de 2 196,96 euros compte tenu des heures supplémentaires effectuées, ' l'indemnité de licenciement doit être fixée pour les mêmes motifs
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af2e
3 octobre 2023
Si vous adhérez à ce dispositif, ce congé sera effectué pendant votre préavis que vous serez dispensée d'effectuer. Le terme de ce préavis sera alors reporté à la fin du congé.
651d031efe8d588318c1af34
Pôle 6 - Chambre 6
60339639586d524b3581b4de
17 mai 2017
Le jugement est confirmé en ce qui regarde le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et celui de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, non utilement contestés par la SAS 2F C+
Pôle 6 - Chambre 5
6162b8cbefb73d2e55750e19
8 novembre 2012
de préavis, * 345,86 € de congés payés incidents, * 6.359,97 € d'indemnité de licenciement, * 14.973 € d'heures supplémentaires, * 1.497,30 € de congés payés incidents, * 8.646,50 € d'indemnité
Cour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b43
14 septembre 2006
No RG : 02/02220 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu
Chambre Sociale
651fa5bcc601f08318991987
du préavis, indemnité de congés payés comprise.
6253caccbd3db21cbdd8c1ac
3 juin 2008
Elle estime rapporter la preuve de ce qu'elle a accompli des heures supplémentaires non rémunérées dont elle sollicite le paiement outre une indemnité pour les jours de repos non pris.
CHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbcf
8 juin 2018
Alexandre X... les sommes de : - 68 304 euros au titre du préavis et des congés sur préavis. - 65 137 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
9e Chambre B
61627b5492e3db741f8570a6
3 octobre 2013
compensatrice de préavis, -5.562,55 € pour l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, -4.937,88 € au titre de la prime de participation sur rappel de salaire brut sur l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa43c369c7f74997071
27 octobre 2022
Par courrier du 6 septembre 2017, la société CPI Global a mis un terme anticipé au préavis effectué par la salariée.
Pôle 6 - Chambre 7
6360caa23c369c7f74997061
Sur les demandes pécuniaires Sur l'indemnité compensatrice de préavis, c'est à juste titre que M.
Sociale A salle 1
62c52966a2c4236379079741
29 avril 2022
L'indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est nul.
65b36d698c0355000835f765
25 janvier 2024
préavis de trois mois, étant rappelé qu'il n'a été indemnisé que du délai de prévenance prévu par la convention collective pour les ruptures de période d'essai, soit deux mois.
Chambre sociale
68f07f4547396eb608bc062c
15 octobre 2025
: 11.491,89 €, - indemnités pour non-respect des conditions de préavis : 7.835,58 € et congés payés afférents : 783,56€, - rappel d'indemnité de licenciement : 13.053,65 €, - compensation pour travail
Chambre 1 A
63c8eec5dc5b777c90992e78
18 janvier 2023
Sur ce, eu égard à la durée du contrat et à l'absence de faute grave, la société Vega Equipement a droit à une indemnité de préavis de trois mois.
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
La preuve des heures effectuées par le salarié est de fait partagée ; au salarié d'étayer préalablement sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés
19e chambre
627ca9004781dc057dee7e05
11 mai 2022
[I] [H] présente ainsi des éléments suffisamment précis sur les heures de travail qu'il prétend avoir effectuées pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments.
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