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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

5fdbd2a056f664b18db76fef

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail, outre une indemnité correspondant à un préavis de trois mois en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d698cdc6046d47316d22

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier du 17 avril 2024, reçu le 19 avril 2024 par le bailleur, Mme [G] a donné congé de la colocation du logement avec un préavis d'un mois à compter de la réception, soit à effet au 19 mai 2024

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736d16cdc6046d476a5284

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

compensatrice d'un mois de préavis doit être fixée à la somme de 2 196,96 euros compte tenu des heures supplémentaires effectuées, ' l'indemnité de licenciement doit être fixée pour les mêmes motifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af2e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Si vous adhérez à ce dispositif, ce congé sera effectué pendant votre préavis que vous serez dispensée d'effectuer. Le terme de ce préavis sera alors reporté à la fin du congé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af34

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Si vous adhérez à ce dispositif, ce congé sera effectué pendant votre préavis que vous serez dispensée d'effectuer. Le terme de ce préavis sera alors reporté à la fin du congé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60339639586d524b3581b4de

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

Le jugement est confirmé en ce qui regarde le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et celui de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, non utilement contestés par la SAS 2F C+

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b8cbefb73d2e55750e19

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

de préavis, * 345,86 € de congés payés incidents, * 6.359,97 € d'indemnité de licenciement, * 14.973 € d'heures supplémentaires, * 1.497,30 € de congés payés incidents, * 8.646,50 € d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b43

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

No RG : 02/02220 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991987

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1ac

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Elle estime rapporter la preuve de ce qu'elle a accompli des heures supplémentaires non rémunérées dont elle sollicite le paiement outre une indemnité pour les jours de repos non pris.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031e5f71a05a81f68fabbcf

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Alexandre X... les sommes de : - 68 304 euros au titre du préavis et des congés sur préavis. - 65 137 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61627b5492e3db741f8570a6

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

compensatrice de préavis, -5.562,55 € pour l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, -4.937,88 € au titre de la prime de participation sur rappel de salaire brut sur l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa43c369c7f74997071

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par courrier du 6 septembre 2017, la société CPI Global a mis un terme anticipé au préavis effectué par la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6360caa23c369c7f74997061

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur les demandes pécuniaires Sur l'indemnité compensatrice de préavis, c'est à juste titre que M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52966a2c4236379079741

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est nul.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d698c0355000835f765

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

préavis de trois mois, étant rappelé qu'il n'a été indemnisé que du délai de prévenance prévu par la convention collective pour les ruptures de période d'essai, soit deux mois.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc062c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

: 11.491,89 €, - indemnités pour non-respect des conditions de préavis : 7.835,58 € et congés payés afférents : 783,56€, - rappel d'indemnité de licenciement : 13.053,65 €, - compensation pour travail

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c8eec5dc5b777c90992e78

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur ce, eu égard à la durée du contrat et à l'absence de faute grave, la société Vega Equipement a droit à une indemnité de préavis de trois mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90616

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

La preuve des heures effectuées par le salarié est de fait partagée ; au salarié d'étayer préalablement sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés

Source officielle
CA

19e chambre

627ca9004781dc057dee7e05

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[I] [H] présente ainsi des éléments suffisamment précis sur les heures de travail qu'il prétend avoir effectuées pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments.

Source officielle

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