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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cbbb8594705dbfccb4f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Statuant sur la contestation des créances déclarées et par deux ordonnances distinctes du 9 novembre 2021, le juge-commissaire a constaté qu'une instance était en cours devant la cour d'appel s'agissant
Source officielleChambre 1-1
5fe1d5191d02a31589384140
8 décembre 2020
8 décembre 2020
MOTIFS La décision visée par la déclaration présentement contestée, a été rendue le 1er mars 2010 par le tribunal de première instance du canton de Genève et a condamné M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04388_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B soutient avoir demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation du titre exécutoire du 9 janvier 2018, il ressort des pièces du dossier qu'une telle demande a été formée dans une instance distincte
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc37
13 avril 2011
13 avril 2011
En cours d'instance, il a présenté une demande de dommages-intérêts à hauteur de 10 000 euros pour résistance abusive.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d3
5 juin 2001
5 juin 2001
(alinéa 3); Attendu que le procès-verbal de réception de pièces contient en réalité deux opérations distinctes: - le constat de la réception de lettres anonymes; - le versement d'un exemplaire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s’il ne soumet pas au juge d’appel un litige distinct de celui qui a été soulevé par l’appel principal. 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle a également conclu que la société SSF avait facturé à la société appelante des prestations sans que soit démontré leur caractère distinct de celles effectuées par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour M. C par Me Planchat, a été enregistré le 12 avril 2024. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec8e
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07550 Ordonnance (No 10/ 2667) rendue le 23 Septembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance
Source officielle6ème Chambre A
6438f364a942a604f5e938c1
13 avril 2023
13 avril 2023
Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
Source officielle4ème Chambre
64c0b912a67f3dd969e55085
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En effet, outre que le recours à un sapiteur pour assister l'expert dans une spécialité distincte de la sienne est prévu par l'article 278 du code de procédure civile et rappelé dans l'arrêt du 24 février
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662c94f5b787c4000862f5ff
25 avril 2024
25 avril 2024
Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02347_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La banque coopérative Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon a demandé, par quatre instances distinctes, au tribunal administratif de Montreuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00685_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a, jusqu'au mois de juin 2009, irrégulièrement établi des tableaux d'avancement distincts pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
6163d87e99a586c22d6d44a3
19 novembre 2010
19 novembre 2010
demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité Considérant que le moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution a été présenté à l'occasion d'une instance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04587_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Par mémoire distinct, enregistré au greffe le 15 juillet 2022 à 11h41, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877fc
15 septembre 2005
15 septembre 2005
Il ne suffit pas non plus de rappeler que des demandes de même nature ont été formées en première instance, mais dans le cadre d'une procédure distincte, à laquelle le franchiseur était partie, et à laquelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f8668fcb86fa851c25cb03
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d'appel formée le 7 février 2025 - condamner Madame [C] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais exposés dans le cadre de l'instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03145_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours ». 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
- s'agissant des prestations réalisées par la société Brake, le contrat de référencement et de services distincts " sous-gamme frais " pour l'année 2009 ainsi que le contrat de services distincts du
Source officiellePage 55 sur 2072