[J] à lui verser la somme de 135 000 euros à titre de dommages et intérêts pour remboursement les prêts restants dus, (sic) assortir cette condamnation des intérêts légaux à compter de la date de la sommation

Par jugement réputé contradictoire en date du 14 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : ' Condamné [I] [R] à payer à la société BNP Paribas la somme de 35 609,85 euros, outre les intérêts

d'argent en capital.

[M] à lui payer la somme de 4800 euros à titre de loyers pour la période de mars à novembre 2004, outre les intérêts légaux.

Il souligne la mauvaise foi et la résistance abusive de Madame Y... qui devront être sanctionnées par l'allocation d'une somme de 762,25 de dommages et intérêts.

d'argent .

Par ailleurs, en application de l'article 1343-1 du code civil, lorsque l'obligation de somme d'argent port intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

pour défaut de paiement d'une somme d'argent, et qu'en l'espèce leurs demandes ne visent ni l'une ni l'autre, qu'elles sont donc recevables.

[K] des dommages-intérêts alors qu'il ne fournit aucun justificatif et ne précise par le mode de calcul pour arriver à cette somme. Ce montant apparaît excessif. M.

C/ COMMUNE DE PUGET SUR ARGENS M.

[A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ajoute que ce prêt a été consenti par la remise d'une somme en espèces à la demande de Monsieur Ludovic Y... qui aurait été interdit bancaire.

26 octobre 2020, avec intérêts [N] 10.000 euros à titre de dommages [N] intérêts pour résistance abusive.

indûment versées, assorties des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2015 --- = = oOo = =--- ARRET N. RG N : 14/ 01404 AFFAIRE : Jean-Pierre Félicien X...

L'argent dû aux proxénètes était transmis soit par le système des tontines soit par des dépôts directs sur les comptes des intéressés.

[Z] [Y] a été absente, pour arrêt maladie, à partir du 12 septembre 2007.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 324 R. G : 14/ 00531 Mme Odile X... C/ M. Luc X... UDAF 44 Mme Marie-Thérèse Y... Mme Solange Z... M.

à la somme de 3768,37 € les dépens de : S.C.P.

de 57 000 euros à Madame [P] épouse [M] et à Monsieur [C] [M], produisant intérêt au taux légal à compter du 5 août 2022, Condamné Monsieur [D] [O] à verser la somme de 1 500 euros à Madame [P] épouse