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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2cd
14 mars 2008
acte notarié du 21 décembre 1988, la parcelle située à VENCE, alors cadastrée section F numéros 1050, 1051, 1052, 1053, 1060, 1063, 3664, 3666 et 3667 pour une contenance totale de 10 304 m ², a été divisée
6253cda4bd3db21cbdd93fa8
30 mars 2018
copropriété" et faire publier lesdits modificatifs à ses frais dans les trois mois de l'assemblée générale, - condamner la SCI Clavel Bolivar à lui verser une somme de 20.000 € au titre de sa perte de jouissance
3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
des travaux de reprise de son mur de clôture à moins que la commune de Gignac ne procède à ces travaux à ses frais ; 2 500 euros au titre du préjudice moral ; 8 000 euros au titre du préjudice de jouissance
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
Elle soutient que : - la requête de première instance est irrecevable, faute d'intérêt pour agir des requérants, qui ne subiront aucun trouble de jouissance de leur bien du fait du projet, séparé de
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e660
10 avril 2024
Le cabinet JURIS EXPERTISES a effectué cette modification par la création d'un lot transitoire n° 405 divisé en deux nouveaux lots N° 407 et 408, suivant un document intitulé 'modification de l'EDD avec
6e Chambre D
6033ce54042a42805b1e130c
29 mars 2017
Elle précise que les trois lots loués pourraient être divisés en trois lots avec cave associée et qu'elle s'oppose à la licitation de l'entier local et qu'elle ne s'opposerait pas à ce que les consorts
1ère chambre civile B
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
[E] et son épouse Mme [Y] de leur demande de dommages et intérêts pour un trouble de jouissance inexistant, - débouté Mme [D], Mme [L] épouse [N], Mme [M] veuve [V], M.
Pôle 3 - Chambre 1
65321b009e4ea48318f5adeb
18 octobre 2023
En application de ce règlement de copropriété, ledit bien immobilier a été divisé en quatre lots comme suit : -1er lot : la jouissance exclusive et particulière d'une partie de terrain et les 300/1000èmes
3e chambre civile
65a0edca5bbe450008b2cf12
11 janvier 2024
Par un second acte notarié du même jour, il a été reçu règlement de copropriété et état descriptif de division de cet ensemble immobilier, lequel a été divisé en 52 lots et se présente comme un bâtiment
Chambre 1-5
65aa1f07a34ad100085816db
18 janvier 2024
[EH] la somme de 5000 € en réparation de son préjudice de jouissance et à relever et garantir l'ensemble des propriétaires des condamnations mises à leur charge.
6253c8c6bd3db21cbdd863e3
12 septembre 2002
Cet immeuble donne, pour l'une de ses façades, sur une cour appartenant également à Madame C..., cour qui est entourée par d'au res immeubles divisés en apparte n s à usage d'habitation et soumis à une
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
sur le prix annualisé des prestations, pondéré à hauteur de 40 % de l'offre d'ensemble, et un second critère, pondéré à hauteur de 60 %, tenant compte des caractéristiques opérationnelles, lui-même divisé
1ère Chambre
62c5299aa2c4236379079bb0
5 juillet 2022
Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué.
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa6
7 juillet 2022
[M] [C] devra mettre fin aux troubles de jouissance causés, à peine d'astreinte de 100 € /jour - dire que M.
5fca4735af6750a4d42a312c
26 novembre 2020
Le bien a été divisé en 3 lots décrits comme suit : lot n°1 : la totalité du rez-de-chaussée de la maison comprenant un appartement de trois pièces principales, une cuisine, un hall d'entrée, une salle
4e Chambre A
61627eae38d18b7ebf63d359
3 octobre 2013
savoir modifier l'assiette cadastrale, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division et enfin vendre à l'EDF la parcelle de terrain attenante à la cour dont le lot numéro un avait la jouissance
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66177da2e5d80f0008c2e704
5] de toute demande de restitution des loyers et, à défaut, condamner la société [Adresse 5] au paiement d'une somme équivalente aux loyers restitués (somme à parfaire) au titre de l'indemnité de jouissance
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd90c2856410aa53bb7187a
25 juin 2020
[B] au paiement d'une somme de 3.500,00 € à titre de dommages intérêts, d'une part, à M. et Mme [T], d'autre part, à Mme [X], en indemnisation du préjudice de jouissance subi.
Chambre 1-7
642fb55ccece1704f574734b
6 avril 2023
Que les consorts [G] soutiennent d'une part que leur locataire s'est approprié une surface supplémentaire en annexant une partie de l'étage de la maison et d'autre part qu'il s'est octroyé la jouissance
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