Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 9.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle 3.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de-[Localité 1] demande oralement le rejet du moyen sur lesquel la juridiction s'est déjà prononcée et la confirmation de l' ordonnance.

Le livre V du code de justice administrative consacré au référé définit l'ensemble des procédures applicables à cette matière, et notamment les voies de recours ouvertes contre les décisions juridictionnelles

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Rappelant les termes de l'article R.653-4 du code de commerce, il soutient que sa demande adressée par requête à la juridiction qui a prononcé l'interdiction, c'est–à-dire au tribunal de commerce de Nanterre

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction