. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] [S], se présentant comme le mandataire de l'indivision successorale composée par monsieur [D] [S], madame [

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur ANQUETIL, Conseillers : Madame X... et Madame BOREL Y....

Jugement (N° 06/1509) rendu le 16 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : MZ/AMD APPELANTS Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 10] Madame

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - l'article 815-3 du code civil relatif au mandat tacite est applicable, M.

B, propriétaire de cet appartement, à donner accès aux entreprises mandatées par le syndicat des copropriétaires pour la réalisation des travaux de reprise de la toiture.

En tant que contrat de mandat, la procuration est soumise aux conditions de fond de formation du droit des obligations, notamment la capacité du mandant.

La société Adyal Consulting considère enfin que, contrairement aux allégations des sociétés OZ Consulting et Bull, ces dernières étaient bien liées par un mandat et que la société Adyal Consulting avait

A. de ce contrat de mandat stipulait que le mandant donnait à son mandataire le pouvoir, notamment, de rechercher d'éventuels locataires, de louer le bien et signer les conventions de location 'aux prix

Elle a selon mandat du 1er janvier 2009 confié la gestion locative de ce bien à la SARL Cabinet [I]. Le bien a été donné en location à Mme [A] [M] et M.

[A] [B] Madame [M] [B] et M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère

Madame Catherine GARCZYNSKI, Conseiller Madame Myriam DENORT, Conseiller qui en ont délibéré.

Madame A... E... [...]

En réplique à l'argumentation de Madame [N], il précise que, contrairement à l'allégation de celle-ci relative au défaut de permis de construire pour l'extension réalisée en 2018 qui devrait en conséquence

, constaté l'existence d'un contrat de mandat conclu entre Monsieur [Q] [I], mandataire agissant en qualité de chargé de clientèle à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CANNES, et Madame [B] [N] veuve [U],

avocat au barreau de BORDEAUX APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 02 Avril 1999 D'une part, ET : Monsieur Christian Y... né le 20 Mars 1947 à AUDIGNON (40500) Madame

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, Mme Aude VENTURINI, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU ARRÊT : - contradictoire.

EXPRO, JCP d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 20/01730 ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANTE : Madame [W] [I] épouse [D] [Localité 4] [Adresse

Le permis de construire a été attribué le 18 mai 2018 et la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue le 16 septembre 2019.