* * * Par acte authentique du 28 mai 2008, la société civile de construction vente SCCV Villa morbihane, faisant partie du groupe Tagerim, a vendu en l'état futur d'achèvement à M. 

cadastré D nº 48p joignant au Nord la rue du Moulinet, au midi E..., au levant BENOIT ; cet acte ne contient aucune mention afférente au passage commun, vente par les consorts I... à Madame Y... du

amiable de 4 des lots de lotissement saisis, au prix plancher de 500.000 € chaque parcelle, après avoir rejeté : -l'exception de nullité du commandement fondée sur une erreur dans la mention du taux

La Sarl VV Groupe Immobilier du Sud soutient que le mesurage d'un bien n'est requis par la loi Carrez qu'en ce qui concerne les lots de copropriété et que ni le mandat de recherche ni l'acte de vente ne

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. 

Elle rappelle que l'acte de vente litigieux ne comporte aucune des mentions obligatoires prévues à l'article L 145-1 du code de commerce, qu'elle n'a pu viser aucun élément comptable et n'a pas été en

n'était pas en sa possession lors de la vente.

A cette date aucune déclaration d'appel n'a été régularisée dans les formes prévues par la loi.

Mais les statistiques de ventes du Groupement Algorel, auquel appartient la société Bellucci démontrent que ses ventes ont chuté de plus de 10 %.

de vente

vente.

constatée par acte en date du 24 septembre 2018 entre les parties, pour vice du consentement tout autant que pour vileté du prix, et à défaut la résolution de la vente pour non-respect par les époux [

les vendeurs et l'acquéreur ayant, d'un commun accord, renoncé à la réitération de la vente par acte authentique.

, disposait que « Les pièces annexées à l'acte doivent être revêtues d'une mention constatant cette annexe et signées du notaire .

L'acte de vente reçu le 16 décembre 2009 par la SCP [S] [Z] Gally Dariscon stipule notamment : ' que les acquéreurs sont représentés à l'acte par M.

et ne figure ni explicitement, ni intégralement dans l'acte de vente, intervenue le 15 février 2015, 6 -constater que le projet de lotissement annexé à la vente en février 2015 concernait 30 maisons

X... sa part étant de moitié indivise dans les deux biens désignés ci- dessus, moyennant le prix de 192 500 francs, payable comptant le jour de la signature des actes de vente ; qu'il est mentionné : «

litigieuse, d'enjoindre à Mme [P] de procéder à la signature de l'acte authentique, et à défaut de dire que le jugement à intervenir vaudra acte de vente.

[Z] [I] , a dit que [H], notaire membre de la SCP MERGY-[H]- [A] - [P] [J] - [L] avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité lors de la rédaction des actes de vente des 25 lots de copropriété

L'acte de vente mentionnait une superficie habitable de 91,90 m².