Elles seront en conséquence écartées des débats.

Il est seulement un indice qui, en l'espèce, est contredit par les actes des auteurs de [M] [W], les témoignages et les relevés objectifs de l'état des lieux.

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

Le 3 octobre 2021, l'employeur lui adressait un nouveau formulaire portant la mention suivante :« rupture d'un commun accord ».

COARRAZE PRESSING, il s'avère que, pour ces divers contrats, Monsieur Etienne X... s'était personnellement engagé dans les termes d'un cautionnement.

En outre, la SASU SAN MARINA ne verse pas aux débats la convocation visée dans le courriel.

L'article 954 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Dès lors qu'il n'est pas contesté que la formule, d'application simple, y est mentionnée dès l'origine de même que sont données les définitions exactes - par référence aux indices des prix tels que publiés

[W], dans la mesure où ces travaux étaient exclus des contrats cautionnés - M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Mars 2025, devant : Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère, Greffier, lors des débats

publique, devant la Cour composée de : Madame Evelyne DELBÈS, Président de chambre Madame Monique MAUMUS, Conseiller Madame Nicolette GUILLAUME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Mademoiselle Guénaëlle PRIGENT , Greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. *** Il résulte avec certitude des pièces produites au dossier et des débats

ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline

Greffier lors des débats : Mme Agnès SOULIER.

Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001463 du 08/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) DATE DES DÉBATS

le 24 mai 2018, et qui mentionne en objet 'Sasu [X] - restructuration société débitrice' et dans le corps du texte les éléments suivants: ' Chers clients, Suite à notre courrier du 4 mai 2018 vous informant

* toutes les mentions obligatoires sont présentes sur le bon de commande. - Toute éventuelle nullité a été confirmée : * les nullités invoquées sont relatives.