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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
ou de la publication de la décision attaquée. (…) » Aux termes de l’article R. 421-5 de ce même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d
2ème chambre
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 17 mai et 8 juillet 2019 par lesquelles la ministre des armées a refusé de l'inscrire sur les listes d'aptitude aux emplois
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03011_20220512
12 mai 2022
Enfin, s'il soutient que ses enfants sont scolarisés en France, il ressort des pièces du dossier que seul l'ainé, né en 2013, était scolarisé à la date de la décision attaquée, en classe de cours préparatoire
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01035_20240111
11 janvier 2024
Par un second jugement n° 2204863 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2022 lui refusant la délivrance
Pôle 6 - Chambre 8
60350e6d8a12753b1049fec7
27 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 Juin 2016 (n° 477 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10027 Décision
1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
Par deux décisions d'admission partielle, l'administration fiscale a fait droit à la demande de la société à hauteur de 312 776 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03276_20230315
15 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 décembre 2020 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
La société Château la Tilleraie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle FranceAgriMer a rejeté sa demande de versement de la somme de 186
3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
B, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'abroger, à titre principal, l'arrêté n° 79-651 du 20 novembre 1979 portant
Avis
CADA:20237062
La commission émet, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.
5ème Chambre
DCA_21PA05731_20230217
17 février 2023
administratives individuelles défavorables qui les concernent [] ".
Chambre 8
679b1a7a38d42752285cfec7
28 janvier 2025
Le recours préalable obligatoire en matière indemnitaire a été transmis par Maître [I] par Télérecours au tribunal administratif.
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et D B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
2ème Chambre
DCA_20VE02423_20220415
15 avril 2022
Par un jugement n° 1704797-1704802-1704803 du 16 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
DCA_23NC02167_20251119
19 novembre 2025
Il fait valoir que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier car il n’est pas signé ; - la lettre de la rectrice du 12 juillet 2021 n’est pas un acte préparatoire insusceptible de recours
DCA_19TL24774_20221122
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
ORCA_21VE01902_20231026
26 octobre 2023
Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces
ORCA_21VE01905_20231026
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
C..., représentés par Me Gendreau, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 novembre 2023 ; 2°) d’annuler les 55 décisions du 29 juin 2020 par
DCA_24PA03064_20251219
19 décembre 2025
- la mesure de démolition décidée par l’arrêté du 13 décembre 2022 est disproportionnée ; - les décisions des 26 octobre et 13 décembre 2022 sont entachées d’une erreur de droit dès lors qu’elle a bénéficié
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