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2 080 résultats pour « mesure préparatoire à une décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00208_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

ou de la publication de la décision attaquée. (…) » Aux termes de l’article R. 421-5 de ce même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03842_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 17 mai et 8 juillet 2019 par lesquelles la ministre des armées a refusé de l'inscrire sur les listes d'aptitude aux emplois

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03011_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin, s'il soutient que ses enfants sont scolarisés en France, il ressort des pièces du dossier que seul l'ainé, né en 2013, était scolarisé à la date de la décision attaquée, en classe de cours préparatoire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01035_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par un second jugement n° 2204863 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2022 lui refusant la délivrance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60350e6d8a12753b1049fec7

Appel

27 juin 2016

27 juin 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 Juin 2016 (n° 477 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10027 Décision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21947_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Par deux décisions d'admission partielle, l'administration fiscale a fait droit à la demande de la société à hauteur de 312 776 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03276_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 décembre 2020 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03591_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La société Château la Tilleraie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle FranceAgriMer a rejeté sa demande de versement de la somme de 186

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'abroger, à titre principal, l'arrêté n° 79-651 du 20 novembre 1979 portant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237062

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La commission émet, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05731_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

administratives individuelles défavorables qui les concernent [] ".

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CA

Chambre 8

679b1a7a38d42752285cfec7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le recours préalable obligatoire en matière indemnitaire a été transmis par Maître [I] par Télérecours au tribunal administratif.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24775_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et D B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02423_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par un jugement n° 1704797-1704802-1704803 du 16 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02167_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il fait valoir que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier car il n’est pas signé ; - la lettre de la rectrice du 12 juillet 2021 n’est pas un acte préparatoire insusceptible de recours

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24774_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01902_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01905_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00230_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C..., représentés par Me Gendreau, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 novembre 2023 ; 2°) d’annuler les 55 décisions du 29 juin 2020 par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03064_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

- la mesure de démolition décidée par l’arrêté du 13 décembre 2022 est disproportionnée ; - les décisions des 26 octobre et 13 décembre 2022 sont entachées d’une erreur de droit dès lors qu’elle a bénéficié

Source officielle

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