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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ou de la nécessité d'agir par effet de surprise'; qu'il appartient au juge de procéder à une analyse in concreto des circonstances de la cause et non de procéder par des motifs généraux; que si le juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a32a34ad10008581be2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la dérogation au principe de la contradiction Le juge, saisi sur requête, doit rechercher si la mesure sollicitée exige une dérogation au principe de la contradiction.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f2ed61a5c2f4aa366ac

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

non conformes, une toiture fuyarde et une isolation des combles vétuste.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6032c845017d693df3845069

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Il en conclut que le premier juge l'a condamné à exécuter des travaux dont la nécessité n'était établie par aucun avis probant.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0966129746fdd69d9b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elles contestent qu'il aurait été nécessaire de notifier l'ordonnance à M. 

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63be639413ef607c90ab65ad

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Nature de la recherche Par les présentes, le client donne mandat au courtier, qui l'accepte, de rechercher une ou des entreprises spécialisée(s) dans le(s) corps de métier permettant en sa qualité de

Source officielle
CA

1re chambre civile

62f73e8843b00e05d4fac71a

Appel

12 août 2022

12 août 2022

- Sur le non-respect au droit à la religion L'avocat de Madame [C] [U] conclut qu'elle subit un grief du fait du non-respect de son droit de se livrer à des activités religieuses, cette dernière

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CA

Chambre 2 A

6711fab87603bf88a18846db

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Malheureusement, cette intervention s'est compliquée d'un syndrome algodystrophique particulièrement sévère, accident médical non fautif. (...)'

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CA

Rétention Administrative

62c52945a2c42363790795e4

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

comparant et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 juillet 2022 devant Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseillère

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

633fc387e633183e2ee17c15

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

ET NEUROSCIENCES SITE [Adresse 4] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD, avocate générale, DÉCISION Par arrêté du préfet

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CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c78e

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

AUTOMOBILES POURVOI No 71 / 08 DU 28. 08. 08 Réf.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61625c96d64a6b1f51487733

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 MARS 2014 (n° 171 , 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01374_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par ailleurs, dès lors que l’existence de difficultés économiques était établie, le ministre pouvait, sans erreur de droit et par conséquent sans nécessairement examiner la nécessité pour la société de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01375_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par ailleurs, dès lors que l’existence de difficultés économiques était établie, le ministre pouvait, sans erreur de droit et par conséquent sans nécessairement examiner la nécessité pour la société de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par ailleurs, dès lors que l’existence de difficultés économiques était établie, le ministre pouvait, sans erreur de droit et par conséquent sans nécessairement examiner la nécessité pour la société de

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CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b0b

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

La période non travaillée du 18 février 2 003 à la date de présentation de cette lettre, nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement ne sera pas rémunérée..."

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec2009

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Néanmoins, j'ai élargi mes recherches auprès de mes collègues.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2aa2a34ad10008581c15

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il ressort de l'examen de la lettre de licenciement que celle-ci comporte bien non seulement le motif légal de licenciement, à savoir les difficultés économiques et la nécessité de sauvegarder la compétitivité

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a90dcdc6046d473776d8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [S] [M] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme LESNE , avocate générale, non comparante, avis transmis par courriel en date du 17 avril

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CA

Chambre 4-1

6341138d58bc223e2e3f086e

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La société Boréales compte quant à elle deux salariés et ne nécessite pas de personnel supplémentaire au regard de son activité.

Source officielle

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