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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
ou de la nécessité d'agir par effet de surprise'; qu'il appartient au juge de procéder à une analyse in concreto des circonstances de la cause et non de procéder par des motifs généraux; que si le juge
Pôle 1 - Chambre 2
65aa2a32a34ad10008581be2
18 janvier 2024
Sur la dérogation au principe de la contradiction Le juge, saisi sur requête, doit rechercher si la mesure sollicitée exige une dérogation au principe de la contradiction.
1ère Chambre
67874f2ed61a5c2f4aa366ac
14 janvier 2025
non conformes, une toiture fuyarde et une isolation des combles vétuste.
Pôle 1 - Chambre 8
6032c845017d693df3845069
24 novembre 2017
Il en conclut que le premier juge l'a condamné à exécuter des travaux dont la nécessité n'était établie par aucun avis probant.
Pôle 1 - Chambre 3
67ef6b0966129746fdd69d9b
3 avril 2025
Elles contestent qu'il aurait été nécessaire de notifier l'ordonnance à M.
1ère chambre civile B
63be639413ef607c90ab65ad
10 janvier 2023
Nature de la recherche Par les présentes, le client donne mandat au courtier, qui l'accepte, de rechercher une ou des entreprises spécialisée(s) dans le(s) corps de métier permettant en sa qualité de
1re chambre civile
62f73e8843b00e05d4fac71a
12 août 2022
- Sur le non-respect au droit à la religion L'avocat de Madame [C] [U] conclut qu'elle subit un grief du fait du non-respect de son droit de se livrer à des activités religieuses, cette dernière
Chambre 2 A
6711fab87603bf88a18846db
17 octobre 2024
Malheureusement, cette intervention s'est compliquée d'un syndrome algodystrophique particulièrement sévère, accident médical non fautif. (...)'
Rétention Administrative
62c52945a2c42363790795e4
4 juillet 2022
comparant et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 juillet 2022 devant Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseillère
Pôle 1 - Chambre 12
633fc387e633183e2ee17c15
6 octobre 2022
ET NEUROSCIENCES SITE [Adresse 4] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD, avocate générale, DÉCISION Par arrêté du préfet
Cour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c78e
1 juillet 2008
AUTOMOBILES POURVOI No 71 / 08 DU 28. 08. 08 Réf.
61625c96d64a6b1f51487733
18 mars 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 MARS 2014 (n° 171 , 11 pages) Numéro d'inscription
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01374_20251209
9 décembre 2025
Par ailleurs, dès lors que l’existence de difficultés économiques était établie, le ministre pouvait, sans erreur de droit et par conséquent sans nécessairement examiner la nécessité pour la société de
DCA_24DA01375_20251209
DCA_24DA01376_20251209
6253c994bd3db21cbdd88b0b
21 novembre 2006
La période non travaillée du 18 février 2 003 à la date de présentation de cette lettre, nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement ne sera pas rémunérée..."
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2009
25 janvier 2023
Néanmoins, j'ai élargi mes recherches auprès de mes collègues.
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2aa2a34ad10008581c15
Il ressort de l'examen de la lettre de licenciement que celle-ci comporte bien non seulement le motif légal de licenciement, à savoir les difficultés économiques et la nécessité de sauvegarder la compétitivité
69e9a90dcdc6046d473776d8
22 avril 2026
LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [S] [M] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme LESNE , avocate générale, non comparante, avis transmis par courriel en date du 17 avril
Chambre 4-1
6341138d58bc223e2e3f086e
7 octobre 2022
La société Boréales compte quant à elle deux salariés et ne nécessite pas de personnel supplémentaire au regard de son activité.
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