A cet égard, les termes de ce courrier, lequel précisait que " l'examen de l'affaire [] permet de s'interroger sur l'intérêt que [la] requête conserve " pour Mme A, et qui précisait que, à défaut de réception

[T] surviennent sur un état antérieur au certificat médical établi le 04 novembre 2022 pour nouvelle lésion par la Dr [I] [D] et si ces nouvelles lésions éventuellement objectivées sont susceptibles d'être

L'examen de l'affaire sera donc renvoyé à l'audience du 10 septembre 2026 à 9 heures pour qu'il soit statué après dépôt du rapport d'expertise; Les dépens et seront réservés.

La clôture de la procédure a été prononcée le 26 mai 2015, et l'affaire fixée pour être plaidée le 09 novembre 2015.

[G] du 17 octobre 2023 ; En conséquence, Confirmer l'avis du médecin du travail du 02 mai 2023 ; - Subsidiairement, - Ordonner une nouvelle expertise médicale pour examiner la situation de Madame

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 février 2024.

d'une nouvelle instruction.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 24/01798 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSMI AFFAIRE : S.A.S

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A en première instance.

Mme [K], née le 24 décembre 1970, a été examinée le 19 janvier 2022 par le médecin expert désigné par la juridiction de première instance.

Il est connu en Allemagne pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants et y est interdit de séjour jusqu'au 1er mars 2025, - le nouvel examen de sa situation réalisé lors de l'audition

l'oreille gauche, examen réalisé en 2007 ; - l'expert n'aurait pas dû réaliser d'examen vestibulaire dès lors que la mission d'expertise ne le prévoyait pas, et il aurait dû réaliser les examens lui-même

affectation, le magasin de [Localité 4] réalisant un chiffre d'affaires bien inférieur à celui de [J], et le calcul d'une partie de sa rémunération étant proportionnelle au chiffre d'affaires du magasin

soumis à son examen, y compris les conclusions de l'expert qu'elle a désigné.

Elle a ajouté qu'il ne pouvait être fait reproche à l'autorité préfectorale de ne pas avoir réalisé un examen sérieux de la situation de M.

Par ordonnance du 4 mars 2013, le magistrat chargé de l'affaire impartissait un nouveau délai de deux mois à l'appelante pour répliquer à l'intimée, et un délai de même durée pour l'intimée, l'affaire

De plus, ce nouveau poste confié à M.

représentée par Me Me Yves JOLIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Florence REBUT DELANOE, avocat au barreau de PARIS,plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2011 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 15

Affaire : Serge X...